Quand une affaire est-elle conclue? Tout dépend de ce qu’on entend par « conclue »

Le projet de réglementation prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie n’atteint pas tout à fait son objectif de garantir des délais plus prévisibles.

Selon le règlement, la Commission du droit d’auteur doit rendre une décision dans le cadre de l’homologation d’un projet de tarif au plus tard 12 mois après la conclusion de l’audience.

Dans un mémoire adressé au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada commentant le règlement, la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC fait remarquer que si la fin d’un processus dépend de la conclusion d’audiences, le mot « conclusion » doit être défini.

[TRADUCTION] « Nos membres nous ont fait savoir que la Commission [du droit d’auteur] a pris l’initiative de leur envoyer des questions de suivi des mois, voire même des années, après la présentation officielle des observations des parties. Ainsi, le délai pourrait être allongé de 12 mois la veille d’une décision attendue de la Commission pour la seule raison que la Commission a envoyé une question aux parties. »

La Section recommande que la Commission établisse des échéanciers plus prévisibles pour ses décisions, qui commenceraient à la conclusion des audiences, et que l’on considère la date de dépôt des observations écrites ou le dernier jour d’audiences devant la Commission.

« Une audience ne devrait pas se poursuivre lorsque la Commission envoie des questions ou des demandes additionnelles aux parties », poursuit la Section. La Commission devrait être tenue de soumettre ses questions à l’intérieur d’un délai prescrit et ne devrait pas être en mesure de le prolonger, sauf dans des circonstances exceptionnelles.