Technicalités : commentaire sur des changements proposés aux lois fiscales

Le Canada a édicté en 2012 des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ayant pour but de contrer l’érosion de l’assiette fiscale occasionnée par des opérations dans lesquelles une société étrangère transférerait des sociétés étrangères affiliées dans ses filiales canadiennes. Depuis, ces soi-disant règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ont connu plusieurs vagues de modifications techniques et sont maintenant, selon le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada, essentiellement bien établies, quoique difficiles à manipuler.

[TRADUCTION] « En général, la législation actuelle, bien qu’imparfaite, maintient un équilibre raisonnable entre la menace initiale d’érosion de l’assiette fiscale et le besoin d’une règle raisonnable et conviviale qui, malgré sa grande complexité, ne donne pas lieu à des résultats anormaux ou punitifs dans bon nombre de cas. »

Le Comité n’est pas convaincu que les modifications proposées dans le budget fédéral de 2019 réussiront à combler les lacunes des règles existantes, et énonce plusieurs recommandations visant à [traduction] « rendre les règles aussi conviviales que possible tout en réduisant les dommages collatéraux » :

• Ajout d’une disposition d’allégement qui « invalidera » les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées dans les cas où une personne canadienne résidente contrôlant une entité devient non-résidente, ou lorsque des parts sont léguées à un non-résident
• Ajout d’une exception de minimis pour les petites entreprises
• Ajout d’une règle d’allégement tenant compte de la possibilité que des facteurs propres à la fiscalité canadienne aient influencé des décisions de placement précises
• Non-application du paragraphe 212.3(26) tel qu’écrit, et remplacement par une règle anti‑évitement visant les bénéficiaires de fiducies non-résidents

Les modifications au budget introduisent le concept d’un « groupe de personnes » formé de personnes non-résidentes ayant entre elles un lien de dépendance. Les modifications proposées étendraient la portée des règles aux sociétés résidentes du Canada sous contrôle ou réputées sous contrôle d’un tel groupe, une conséquence des changements que le Comité considère [traduction] « particulièrement troublante ». Le Comité s’interroge sur [TRADUCTION] « sa pertinence, surtout dans le contexte des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, où les répercussions d’une erreur d’interprétation pourraient inclure des conséquences fiscales punitives (retenue d’impôt sur un dividende réputé transfrontalier appliquée à une société “mère” simplement parce qu’une société résidente du Canada a investi dans une société étrangère affiliée ».

En plus des recommandations ci-dessus et d’autres recommandations concernant les règles, le Comité a émis des commentaires sur les changements proposés visant l’exception concernant l’exclusion de certaines opérations commerciales de la définition de « contrat dérivé à terme » et les mesures visant le prix de transfert, également introduites dans le budget fédéral 2019, et suggère des améliorations dans les deux cas.