Projet de loi C-93 : Loin de faciliter la suspension de casier judiciaire pour la possession de cannabis

La Section du droit pénal de l’ABC est d’avis que si le gouvernement fédéral entend réellement fournir « une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis », il devrait rendre le processus automatique.

Bien qu’elle soit consciente des difficultés d’ordre pratique que cela suppose, la Section a affirmé que « pour assurer l’accès à la justice, l’idéal serait d’effacer le casier judiciaire pour la possession simple de cannabis sans exiger quoi que ce soit des personnes visées » dans une lettre-mémoire sur le projet de loi C‑93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

La Section considère que le processus de demande proposé dans le projet de loi conviendra à certains, mais qu’il pourrait s’avérer rébarbatif au point d’être inutile pour les personnes ayant des problèmes de dépendance ou des troubles cognitifs. Elle a également exprimé certaines réserves en ce qui concerne la portée limitée du projet de loi.

Par ailleurs, le projet de loi devrait interdire la divulgation des casiers suspendus et garantir qu’ils seront supprimés « sans délai » du système automatisé de recherche de casiers judiciaires de la GRC afin de réduire au minimum la stigmatisation associée aux condamnations pour des infractions liées au cannabis.

« La Section de l’ABC est d’avis qu’en mettant en place cette procédure automatique de purge des condamnations figurant à l’annexe 3 [Infractions liées au cannabis], le gouvernement fédéral n’aurait pas à instaurer les autres changements proposés dans le projet de loi. Il serait possible de continuer à traiter les autres demandes de suspension de condamnations et de casiers judiciaires selon la procédure actuelle. »

Par exemple, selon le paragraphe 4(3.1), « [l]a personne qui a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 peut présenter une demande de suspension du casier à l’égard de cette infraction sans attendre l’expiration de la période visée au paragraphe (1) ». La Section croit que la simple suppression du mot « uniquement » permettrait d’étendre la portée à toutes les personnes ayant une condamnation pour possession simple de cannabis.

La Section estime également qu’il est « inapproprié » que le projet de loi attribue au demandeur le fardeau de prouver qu’outre cette condamnation, son casier est vierge. « En effet, celui-ci est censé soustraire le demandeur à un examen de sa “conduite”, mais exige de ce dernier qu’il prouve que la condamnation en question est la seule le visant. Étant donné que le Canada a légalisé la possession d’un maximum de 30 grammes de cannabis pour consommation personnelle, cette exigence n’a pas lieu d’être. Le projet de loi C‑93 cherche visiblement à éliminer la stigmatisation liée à ce type de condamnations, mais cette disposition ne ferait que la perpétuer. »

Enfin, la Section aimerait commenter le processus de demande de réhabilitation en général et faire remarquer que le montant des droits de demande est prohibitif. Une réduction des droits rendrait le processus plus accessible. Elle recommande aussi de rétablir les délais d’attente avant de pouvoir présenter une demande qui étaient en vigueur avant les changements de 2013 : cinq ans pour les actes criminels, et trois pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.