Avez-vous des suggestions pour améliorer la LCAP? Nous en avons quelques-unes…

Pas besoin de nous faire répéter : invitées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada à suggérer des améliorations à la Loi canadienne anti-pourriel, plusieurs sections de l’ABC ont été ravies de donner leur avis.

Dans un mémoire (disponible uniquement en anglais) à l’intention du gouvernement, les sections du   droit de la vie privée et de l'accès à l'information, du droit des organismes de bienfaisance et l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d'entreprises ont fait un certain nombre de recommandations, à commencer par une précision de la définition de l’expression « message électronique commercial » (MEC) qui, selon les sections, est excessivement large et vague. [TRADUCTION] « La LCAP doit être modifiée avec perspicacité afin de clarifier ce qui tombe dans la définition d’un MEC et ce qui en est exclu, et afin de garantir que cette définition est axée sur l’objectif qui sous-tend la législation », affirment les sections qui recommandent que la définition soit modifiée afin de préciser qu’un CEM doit avoir pour [TRADUCTION] « objet primaire ou principal » d’encourager une activité économique.

Les sections remarquent en outre qu’alors que les messages ne comportant aucune composante connexe à la vente ou à la promotion peuvent malgré tout être considérés comme des MEC, les messages d’intérêt public ne devraient pas contenir d’option de « désabonnement ».

[TRADUCTION] « Il n’est pas approprié et pourrait s’avérer trompeur d’exiger une option de désabonnement dans ce genre de message », affirment les sections. « Rien ne devrait suggérer qu’un bénéficiaire pourrait exiger d’un expéditeur qu’il n’envoie pas de messages d’intérêt public à l’avenir et une telle interprétation de l’intention de la LCAP serait erronée. »

La technologie a progressé depuis la rédaction de la LCAP et l’a largement devancée. Installer ou faire installer un logiciel sur un autre système sans consentement semble une mauvaise idée jusqu’à ce que vous pensiez à toutes les applications installées par des tiers comme Apple App Store et Play Store de Google.

[TRADUCTION] « Si le consentement de l’utilisateur n’a pas été obtenu pour l’installation d’une application parce qu’il n’était pas nécessaire, le fabricant de l’application lui non plus n’aurait pas reçu le consentement pour promouvoir les mises à jour auprès de cet utilisateur… Cela pourrait se traduire par la conséquence imprévue d’empêcher les sociétés d’envoyer aux utilisateurs des applications les mises à jour critiques de sécurité et les réparations en cas de problèmes inhérents au programme, leur faisant courir un risque accru de devenir la proie des pirates informatiques et autres cybercriminels. »

On peut cependant facilement remédier à cela, en incluant les mises à jour de sécurité et autres à la liste des installations pouvant être autorisées.

Les sections disent qu’elles seraient ravies d’avoir l’occasion de discuter avec les responsables du dossier de la façon dont on pourrait améliorer les aspects pratiques et l’efficacité des exigences quant au consentement, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, et afin de pouvoir garantir que les exigences [TRADUCTION] « reflètent l’intention législative originelle ».