Réforme des régimes de retraite : la Nouvelle-Écosse se fait avertir de préserver l’harmonisation avec les autres provinces

Lorsqu’il envisage la réforme de son cadre de financement des pensions, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse devrait garder à l’esprit la réglementation en vigueur dans les autres provinces.

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC a récemment commenté un document d’analyse du gouvernement de la Nouvelle-Écosse intitulé Improved Funding Framework for Nova Scotia Pension Plans: The Road Forward.

La Section a fait valoir que toute modification d’un cadre de financement devrait reposer sur quatre principes : pérennité, clarté, harmonie et sécurité du revenu.

Au sujet de l’harmonisation, la Section a fait remarquer que la stratégie de réforme du financement adoptée par la Nouvelle-Écosse différait des initiatives des autres provinces.

[traduction] « À ce jour, aucune autre province canadienne n’a adopté une approche de réforme des règles sur la continuité d’exploitation et le provisionnement de solvabilité ainsi que sur les comptes de réserve, écrit la Section dans son mémoire. Bien qu’elle ne pose pas problème en soi, la coexistence de deux approches entraîne des divergences accrues dans les règles de capitalisation au Canada. » Limiter aux paiements spéciaux de solvabilité les cotisations aux comptes de réserve irait dans le sens de l’harmonisation, car c’est la formule adoptée en Alberta et en Colombie-Britannique.

En ce qui concerne les dispositions sur la continuité d’exploitation pour les écarts défavorables, les deux options sont très semblables – mais pas identiques – aux règlements québécois et ontariens, respectivement. À moins qu’il existe un motif impérieux de faire autrement, la Section recommande de suivre la réglementation du Québec si la première option est retenue, ou la réglementation de l’Ontario si c’est plutôt la seconde option.

Bien que ces deux options soient plus complexes que les formules de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta, [traduction] « nous recommandons l’adoption pure et simple de la structure québécoise ou ontarienne pour la définition des valeurs à revenu fixe, cette définition étant très près de la formule de calcul de la provision pour écarts défavorables. Au Québec comme en Ontario, les antécédents réglementaires et les experts du secteur ne manquent pas pour aider les administrateurs des régimes de pension de la Nouvelle-Écosse à bien comprendre et appliquer l’un ou l’autre des régimes. »

Selon la Section, il faudrait une période de transition de trois ans pour assurer le respect des quatre principes directeurs.