FSBE, FSSBE et Loi de l’impôt sur le revenu

La Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est, dans l’ensemble, favorable aux propositions de Finances Canada pour la conversion de fiducies de santé et de bien-être (FSBE) en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE) et pour la modification de certains règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu régissant les FSSBE.

Cela dit, elle a quelques améliorations à suggérer.

Par exemple, le document d’information indique qu’il sera possible de conserver une FSBE sous forme de FSSBE sans désavantages fiscaux et sans l’obligation de créer une nouvelle fiducie, à condition d’aviser l’Agence de revenu du Canada (ARC). De plus, les propositions admettent le roulement non imposable d’actifs d’une FSBE à une nouvelle FSSBE. Toutefois, l’avant-projet de loi [TRADUCTION] « ne donne pas spécifiquement le choix, pour ces fiducies, de passer à une FSSBE, ni l’option de prendre un règlement encadrant cette possibilité ». La Section recommande un libellé plus précis.

La Section formule plusieurs recommandations pour la fixation des délais; par exemple, elle exhorte le ministère des Finances à attendre l’entrée en vigueur des modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu avant de fixer les dates de conversion et les dates limites de prise d’effet du futur statut de FSSBE.

[TRADUCTION] « La restructuration des régimes fiduciaires ne doit pas commencer avant que les règles définitives soient confirmées aux promoteurs de régime, aux fiduciaires et aux autres parties intéressées, explique la Section dans son mémoire. À notre avis, pour beaucoup de programmes, il faudra un bon délai pour élaborer des ententes adéquates et opérer la restructuration nécessaire. Nous maintenons notre recommandation, pour tous les régimes fiduciaires, d’une période de transition minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la version finale des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu. »

Les autres recommandations concernent la composition des conseils de fiduciaires, les fiducies non résidentes, la déductibilité des cotisations d’employeur, les fusions de FSBE, les placements interdits et la révision, aux fins fiscales, de la définition des régimes de prestations aux employés.