Les lacunes du projet de loi C-92 pourraient nuire à ses intentions

Le projet de loi C-92, déposé devant la Chambre des communes en février, a pour objet d’aider à concrétiser l’engagement pris par le gouvernement du Canada qui souhaite corriger les erreurs du passé s’agissant du traitement des enfants autochtones.

La Section du droit des autochtones, la Section sur le droit des enfants et la Section du droit de la famille disent du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qu’il constitue un pas dans la bonne direction, mais un pas dont les lacunes et les ambiguïtés risquent de nuire à ses bonnes intentions.

Le projet de loi C-92 découle d’un certain nombre de facteurs, à savoir les conclusions du Tribunal canadien des droits de la personne qui, en 2016, soulignait les graves injustices causées par le manque de financement des programmes du gouvernement fédéral conçu pour fournir des services aux enfants et aux familles vivant dans les réserves, les quatre ordonnances de non-conformité qui ont suivi ces conclusions, les cinq premiers appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui soulignent « l’état déplorable des services à l’enfance et à la famille destinés aux enfants et aux familles », et une déclaration faite en 2017 par le ministre des Services aux Autochtones qui a qualifié l’état des services à l’enfance et à la famille destinés à ce groupe de « crise humanitaire ».

Des dommages ont été causés aux communautés autochtones au fil du siècle dernier et depuis plus longtemps encore et « [b]ien que les autorités gouvernementales aient reconnu les dommages causés, les améliorations visant la protection des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis tardent à progresser », affirment les sections dans leur mémoire.

Les sections expriment des recommandations pour améliorer le projet de loi.

• Son préambule devrait engager expressément le gouvernement à fournir un « financement prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme aux principes de l’égalité réelle » pour les services à l’enfance et à la famille dans les communautés autochtones en remplaçant l’expression « reconnaît la demande constante d’obtention d’un » par « s’engage à fournir un ».
• Il faudrait ajouter un renvoi à l’indépendance des mécanismes de résolution des différends.
• Le préambule devrait mentionner l’affirmation du Parlement du droit des enfants autochtones au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs.
• Le préambule devrait mentionner expressément les obligations internationales qui incombent au gouvernement fédéral en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• La définition de l’expression « fournisseur de soins » devrait exclure les parents de famille d’accueil dont le seul lien avec l’enfant autochtone provient d’un service de protection et de placement des enfants.
• La continuité des soins prodigués à l’enfant et « l’incidence probable de l’interruption de ceux-ci sur l’enfant et les incidences sur l’enfant du retard à formuler des conclusions définitives à l’égard d’un dossier » devraient être ajoutées comme facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Il faudrait que l’identité et l’expression de genre d’un enfant soient prises en compte au titre de ses besoins lors de l’évaluation de son intérêt supérieur.

Selon les sections, « [s]ans ces modifications pour répondre aux préoccupations importantes soulevées, le projet de loi C-92 risque de n’être rien de plus qu’une autre promesse creuse; pis encore, un instrument servant à perpétuer des torts à une autre génération d’enfants autochtones ».