Le Comité mixte sur la fiscalité se penche sur les propositions fiscales de 2018

En juillet, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pour mettre en œuvre des parties du  budget fédéral 2018, tant à l’égard de l’imposition des particuliers que de celle des entreprises.

En septembre, le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a commenté les modifications proposées.

Dans le budget 2018, le gouvernement fédéral annonçait son intention d’imposer une nouvelle obligation en matière de déclaration à certaines fiducies; obligation qui les obligerait à déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que de toute personne capable d’exercer un contrôle sur les décisions des fiduciaires. Les comptes de fiducie généraux des avocats figurent parmi les exceptions.

[TRADUCTION] « Le Comité mixte comprend et reconnaît tout à fait l’intérêt légitime qu’à l’ARC à obtenir suffisamment de renseignements pour évaluer les cotisations des contribuables », affirme le Comité dans son mémoire (disponible uniquement en anglais).

[TRADUCTION] « Néanmoins, nous pensons qu’à certains égards, les propositions sont disproportionnées. À notre avis, en raison du caractère très restreint des exceptions […] de lourdes obligations de conformité seront imposées, dont il est concrètement très improbable qu’elles génèrent des renseignements utilisables par l’ARC dans certaines situations. »

Le Comité mixte effectue un certain nombre de recommandations à l’égard des propositions de modification de l’imposition personnelle, s’interrogeant notamment sur l’intention de l’ARC d’exonérer les fiducies ayant une juste valeur marchande inférieure à 50 000 $, affirmant le caractère arbitraire de la valeur en dollars et soulignant que le concept de « juste valeur marchande » peut fluctuer au quotidien, ce qui imposera la nécessité d’une constante vérification. Selon les modifications, les fiducies existant depuis moins de trois mois seraient exonérées. Le Comité affirme que cette période devrait être fixée à six mois ou que toute limite de temps devrait être éliminée si la fiducie a pour objet de [TRADUCTION] « garantir une revendication contractuelle potentielle dans le contexte d’une opération sans lien de dépendance pour l’achat ou la vente d’une entreprise ». Elle recommande en outre d’étendre ce délai à l’égard des fiducies testamentaires.

Le Comité mixte aimerait également que soit mise en place une exonération pour les fiducies contenant des biens à usage personnel possédés par les membres d’une famille.

S’agissant des modifications de l’imposition du revenu des entreprises, le Comité mixte se penche de nouveau sur une lettre (en anglais) adressée au gouvernement en janvier au sujet des sociétés de personnes multiples. Elle offre deux alternatives possibles aux propositions pour répondre aux préoccupations du ministère des Finances.

[TRADUCTION] « À notre avis, les dispositions actuelles de la Loi imposent divers fardeaux peu souhaitables aux contribuables qui utilisent de telles structures, et les modifications proposées […] alourdiront ces fardeaux. Nous prétendons que le fonctionnement de la Loi pourrait être amélioré afin de réduire lesdits fardeaux imposés aux contribuables sans que cela nuise aux recettes des gouvernements. »

Le Comité mixte souligne qu’il est en constante communication avec les fonctionnaires du ministère des Finances concernant la fiscalité internationale. Le mémoire contient des commentaires sur le dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies. Il pointe du doigt un certain nombre de questions spécifiques liées aux propositions de mesures portant sur des mécanismes de suivi utilisés par « certains groupes de contribuables canadiens » pour échapper au statut de société étrangère affiliée contrôlée.

[TRADUCTION] « Nous nous inquiétons du fait que ces mécanismes proposés n’ayant aucun lien avec l’évitement fiscal pourraient produire d’autres résultats anormaux imprévisibles aujourd’hui. Par conséquent, nous exhortons le ministère des Finances à envisager de modifier le texte des dispositions afin qu’elles soient manifestement des règles en matière de lutte contre l’évitement fiscal et répondent ainsi aux intentions déclarées dans le budget 2018. »