Il est grand temps pour le Canada de se doter d’une Constitution entièrement bilingue

La position de la Section des juristes d’expression française de common law de l’ABC est claire : tout projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles devrait comprendre un volet sur la Constitution du Canada, lequel obligerait la personne qui est ministre fédéral de la Justice à faire en sorte que ce texte fondateur soit promulgué et ait force de loi dans les deux langues officielles, et à montrer la preuve du travail accompli à cet égard.

Des versions françaises de certaines parties de la Constitution ont bien été déposées au Parlement il y a 28 ans, en 1990, mais ces dispositions, précise la section, n’ont pas encore été promulguées.

Dans sa lettre destinée au Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui étudie les perspectives du peuple canadien sur l’éventuelle modernisation de la Loi sur les langues officielles, la section écrit que « [p]lusieurs Canadiens et Canadiennes seraient étonnés d’apprendre que la majorité des textes constitutionnels du Canada ne sont pas officiellement bilingues, incluant la Loi constitutionnelle de 1867 ».

« En effet, parmi les trente-et-un textes déclarés dans la Loi constitutionnelle de 1982 comme faisant partie de la Constitution du Canada, seulement neuf d’entre eux ont été adoptés par le Parlement dans les deux langues officielles comme le requiert l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. » Les autres ont force de loi en anglais seulement. 

L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 donne pour tâche au ministre de la Justice de faire préparer et promulguer la version française de certaines parties de la Constitution.

La section de l’ABC invite le Comité à reprendre le libellé de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour recommander au Parlement d’ajouter à la Loi sur les langues officielles une disposition ayant force de loi qui charge le ministre de la Justice de faire tout en son pouvoir pour appliquer ledit article 55. Elle ajoute que le Comité pourrait aussi recommander que la personne qui est ministre de la Justice soit tenue de présenter un rapport exposant le travail effectué pour atteindre cet objectif (le rapport pourrait comprendre, par exemple, un échéancier et des explications si des retards sont accusés). 

Dans une résolution adoptée par ses membres en février, l’ABC lance un appel au gouvernement « pour que soit donné pleine vigueur et plein effet à l’intégralité de la Constitution, dans les deux langues officielles ». L’automne dernier, Kerry Simmons, alors présidente de l’ABC, a écrit aux ministres du Patrimoine canadien et de la Justice ainsi qu’au président du Conseil du Trésor pour exhorter le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles. Alors que nous célébrons cette année le 30^e anniversaire de cette loi, force est de constater que peu a changé depuis son adoption.