Règles sur le crédit de taxe sur les intrants : attention, le mieux est souvent l’ennemi du bien

La Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC a été ravie de répondre aux propositions de modification des règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille faites par Finances Canada en juillet. Cependant, elle avait une question majeure au sujet du changement : pourquoi?

Les règles actuelles sont efficaces et atteignent leur objectif, affirme la section dans une lettre adressée au ministère des Finances (disponible uniquement en anglais). Elle souligne que les tribunaux ont adopté une approche souple et sensée du crédit de taxe sur les intrants (CTI) selon laquelle les crédits de TPS/TVH devraient être recouvrables au titre des crédits d’impôt.

[TRADUCTION] « Étant donné l’interprétation actuelle des règles, nous présumons que c’est une volonté de clarification (et non pas de restriction) de l’approche existante des CTI visant les sociétés de portefeuille qui sous-tend les propositions de modifications », déclare la section. « Cependant, une clarification de la justification des propositions de modifications serait la bienvenue. »

La section poursuit en affirmant qu’elle est préoccupée par le fait que les changements proposés pourraient (peut-être par inadvertance) nuire à la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes. La section craint que les modifications proposées privent les règles actuelles de leur souplesse et que les lourdes dispositions de suivi puissent ajouter des coûts administratifs et connexes.

Qui plus est, les sociétés qui souhaitent se soustraire aux « restrictions arbitraires » imposées par les modifications proposées seraient incitées à établir une antenne à l’étrange.

[TRADUCTION] « Encourager les investisseurs à établir des moyens de placement hors du Canada (ou, en d’autres termes, les décourager de les établir au Canada) relève d’une mauvaise politique fiscale. »

La section convient que les règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille devraient être étendues à d’autres genres de moyens de placement tels que les sociétés de personne ou les fiducies. Les règles ne devraient pas favoriser une structure particulière (société) par rapport à une autre (société de personne ou fiducie). Elle ne voit en outre aucune raison de restreindre l’application des règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille aux sociétés « étroitement liées » par opposition au critère actuel des parties « liées ».

La section effectue un certain nombre de recommandations pour veiller à ce que les modifications proposées répondent à ses préoccupations et soient mises en œuvre correctement.

[TRADUCTION] « Alors que nous nous attendons à ce que des difficultés supplémentaires surgissent au fil de l’examen des propositions de modification par les praticiens et les entreprises, nous nous efforcerons de fournir ces exemples », déclare la section.