Une constitution unilingue dans un pays bilingue mène à de mauvaises interprétations

Les mots importent. Lorsqu’il s’agit de la Constitution – le document qui garantit l’égalité du français et de l’anglais –, le fait que la plupart des documents constitutionnels ne soient disponibles qu’en anglais donne l’impression que les mots sont plus égaux dans une langue que dans l’autre.

Les interprétations d’une telle réalité ne peuvent être que mauvaises.

« L’absence d’une version française officielle intégrale des textes constitutionnels a [...] un impact symbolique choquant, et un affront à l’égalité de statut des langues officielles au Canada et aux principes fondamentaux sous-jacents à notre Constitution que sont la primauté du droit et la protection des minorités », affirment les membres de la Section des juristes d’expression française de common law et de la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l’ABC dans un mémoire conjoint présenté au comité parlementaire chargé d’étudier la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Toutefois, il ne s’agit pas seulement d’un problème d’interprétation et de symbolisme.

« [L]’absence d’une version officielle française a des impacts pratiques sur le développement du droit et dévalorise la participation des juristes et justiciables d’expression française aux débats sur l’interprétation des textes juridiques les plus fondamentaux à notre société », stipule le mémoire.

Une version française complète des documents constitutionnels est disponible depuis 1990, mais les gouvernements n’ont pas réussi à l’intégrer à la loi en raison d’obstacles politiques et juridiques, comme le fait valoir le mémoire.

Sur le plan juridique, il n’y a pas de consensus entre les cours sur le caractère exécutoire de l’article 55 de la Constitution, qui requiert du ministre fédéral de la Justice qu’il prépare les versions françaises des documents constitutionnels et qu’il les présente pour leur édiction.

Sur le plan politique, la coopération des provinces est requise pour promulguer la version française, et au début des années 1990, alors qu’il existait une tension considérable entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, le Québec a refusé de participer au processus.

Les sections déclarent qu’une action parlementaire est nécessaire.

« L’impasse est liée à un manque de responsabilisation de chaque acteur de mener à terme le projet d’adopter la version française de la Constitution canadienne », écrivent-ils. « L’obligation de déposer pour adoption la version française des textes constitutionnels incombe nécessairement à toutes les parties dont la participation est nécessaire pour mener à bien la procédure d’amendement constitutionnel applicable. Cependant, le libellé de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui ne décrit pas expressément la portée de l’obligation de chaque partie, a permis (voire encouragé) un certain immobilisme des acteurs politiques qui attendent depuis les années 1990 que leurs homologues prennent l’initiative de reprendre les pourparlers. »

Les sections recommandent que le Parlement ajoute une section exécutoire à la Loi sur les langues officielles, obligeant le ministre de la Justice à déployer les meilleurs efforts pour mettre en œuvre l’article 55, renouvelant ainsi l’engagement du gouvernement fédéral envers le bilinguisme officiel.

D’anciens mémoires de l’ABC ont encouragé le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles, vieille de trente ans, « pour en faire un outil efficace qui répond à la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne ».

« Pour un pays qui se déclare officiellement bilingue, le Canada tarde à respecter son devoir d’adopter une version française officielle de sa Constitution », conclut le mémoire. « Cette anomalie a un impact néfaste sur la vitalité des communautés linguistiques du Canada, et porte atteinte à l’accès à la justice et la primauté du droit. »