Première règle en matière de détention des enfants à des fins d’immigration : ne détenez aucun enfant à des fins d’immigration.
Les obligations des pays envers les réfugiés, les demandeurs d’asile et autres personnes qui traversent leurs frontières en marge du processus officiel d’immigration ont fait couler beaucoup d’encre récemment.
C’est dans ce contexte que le gouvernement a publié un avant-projet de règlement d’application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés portant sur la détention des enfants. La Section sur le droit des enfants et la Section du droit de l’immigration de l’ABC ont collaboré pour rédiger un mémoire pour répondre à la proposition de règlements.
En tant que partie ayant ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants (CDE), le Canada s’est engagé à veiller à ce que chaque mesure qu’il prend concernant les enfants soit dans leur intérêt supérieur. Cela inclut le fait de s’assurer qu’ils jouissent de la protection et des soins dont ils ont besoin, affirment les sections.
[TRADUCTION] « À notre avis, la détention des enfants ou le fait de les séparer de leurs parents ou des personnes qui s’occupent d’eux à titre principal à des fins d’immigration ne correspond jamais à leur intérêt supérieur », écrivent les sections, qui recommandent de créer une présomption dans le règlement en faveur de la libération des enfants et de leurs familles.
Les sections recommandent qu’à tout le moins les facteurs devant être pris en compte lors de la détermination de « l’intérêt supérieur » soient élargis afin de mieux refléter les droits accordés aux enfants par la CDE. Les enfants ont le droit à ce que soit accordée à leurs opinions et leurs préférences, s’ils sont en mesure de les formuler et de les exprimer, la valeur qui leur est due. Le degré de dépendance de l’enfant par rapport à la personne détenue devrait également être un facteur et le règlement devrait comporter un article visant à garantir que les enfants puissent bénéficier de conseils juridiques appropriés.
En octobre 2016, l’Association du Barreau canadien était l’un des signataires parmi les centaines qui ont apposé leur nom sur le document intitulé Une déclaration contre la détention d’enfants liée à l’immigration qui citait des recherches indiquant que les enfants détenus « souffrent de détresse extrême, de peur, et d’une détérioration de leur fonctionnement cognitif, physique et émotionnel, à la fois durant la détention et longtemps après […]. »
La déclaration allègue qu’il existe des alternatives viables à la détention des familles ayant des enfants, ce que le mémoire actuel appuie.
[TRADUCTION] « Des alternatives à la détention fondées dans la communauté non privatives de liberté devraient être proposées aux mineurs non accompagnés et aux familles avec des enfants », affirment les sections.