Pour atteindre les objectifs énoncés, le projet de loi C-69 doit être clair et précis

Le gouvernement fédéral a fixé une multitude d’objectifs tous plus valables les uns que les autres dans le préambule du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été examiné en première lecture par la Chambre des communes en février.

Le gouvernement vise à mettre en œuvre un système d’évaluation et de réglementation doté des caractéristiques suivantes :

• digne de confiance et qui protégera l’environnement ainsi que la santé et la sécurité du peuple canadien;
• permettant la prise de décisions prévisibles et opportunes qui garantissent la stabilité dont le commerce a besoin;
• reflétant l’engagement du gouvernement à atteindre la réconciliation avec les Premières Nations;
• utilisant des processus transparents fondés sur une participation précoce et inclusive;
• tenant compte des connaissances tant issues de la science que des traditions;
• évaluant les répercussions plus vastes des politiques, des programmes et des projets.

Il s’agit d’objectifs que l’ABC est prête à appuyer, affirment la Section du droit des autochtones et la Section nationale du droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources dans un mémoire axé sur la Loi sur l'évaluation d'impact proposée.

Comme toujours, ce sont des détails que surgissent les difficultés.

Entre autres choses, les sections se disent heureuses de constater le glissement de l’évaluation « environnementale » vers une évaluation « de l’impact », ce qui permet de tenir compte d’un plus vaste éventail d’enjeux que ceux liés à l’environnement biophysique, ainsi que l’exigence de l’évaluation des effets d’un projet qui sont bénéfiques aussi bien que ceux qui sont préjudiciables. Elles apprécient en outre le concept d’agence unique qui, selon elles, permettra une plus grande uniformité, une meilleure certitude quant à la réglementation et une transparence approfondie.

Cependant, l’approbation est fréquemment assortie de conditions : les sections énumèrent 21 recommandations afin d’améliorer le projet de loi et de s’assurer que la législation atteint ses objectifs de transparence, de clarté et d’uniformité.

Ainsi, l’entité qui effectue les évaluations d’impact fédérales serait tenue d’inclure des membres venant d’autres instances de réglementation spécialisées lorsque le projet désigné se trouve dans les limites du mandat de cette instance. Cependant, la Loi n’indique pas que la majorité des membres devrait provenir de l’entité, fait que recommandent les sections afin de garantir la continuité.

Les sections avertissent que la réglementation qui porte sur le processus à l’égard d’une proposition d’étape de planification et de participation précoce doit atteindre un équilibre entre la souplesse et le caractère opportun.

La Loi introduit un vaste critère d’intérêt public devant être appliqué lors de la prise de décision quant à la question de savoir si un projet doit aller de l’avant : le ministre ou le gouverneur en conseil doit déterminer, après avoir étudié le rapport d’évaluation d’impact, si les effets préjudiciables dans le ressort fédéral et les effets préjudiciables directs ou accessoires sont dans l’intérêt public. La définition du terme « effets » prévue par la Loi manque de « précision », affirment les sections.

Il faudra aussi préciser davantage la portée de toute évaluation, qui est déterminée par l’entité ou le ministre. « [I]l est possible pour l’Agence ou le ministre de déterminer que la portée d’un facteur est si minime que cela écarte concrètement l’examen de ce facteur », écrivent les sections. « Subsidiairement, l’Agence ou le ministre pourrait déterminer que la portée d’un facteur est si grande qu’elle l’emporte de loin sur les autres facteurs et transforme ainsi l’évaluation d’impact en processus d’examen à considération unique. »

Un facteur qui pourrait être « écarté » du processus en vertu des termes du projet de loi est l’obligation de consulter les groupes autochtones.

« [L]’alinéa 22(1)c) fait des répercussions sur tout groupe autochtone et des répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits prévus à l’article 35 des facteurs obligatoires à prendre en considération dans une évaluation », affirme le mémoire.  Il semble cependant fort inapproprié de permettre que les répercussions soient écartées de la portée d’une évaluation, comme le paragraphe 22(2) permet à l’Agence ou au ministre de le faire sans préciser les conditions sous lesquelles cela pourrait se produire. »

Les sections recommandent que le processus d’évaluation de l’impact comporte un plan de consultation qui indique la place du processus d’évaluation dans le processus pour décharger l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones.