La proposition de loi sur la conduite avec facultés affaiblies inquiète profondément l’ABC

L’ABC a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en fin février pour réitérer ses inquiétudes quant à un projet de loi qui, selon elle, va amener une certaine dose d’incertitude dans le droit pénal et avoir de graves répercussions pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers.

L’ABC soutient l’objectif général du projet de loi, qui contient des modifications visant à améliorer le traitement des infractions de conduite sous l’influence de la drogue et de l’alcool. Cependant, les sections demandent de porter « attention aux préoccupations et aux recommandations concernant le projet de loi C-46 [que ces modifications] représentent ».

Le mémoire de février des sections du droit pénal et du droit de l’immigration a été rédigé après celui présenté au Comité parlementaire l’automne dernier par la Section du droit pénal qui énumérait les préoccupations de l’ABC suscitées par le projet de loi, et ajoute des renseignements concernant ses possibles répercussions sur les résidents permanents et les ressortissants étrangers. Le Comité parlementaire a recommandé des changements qui ne traitaient pas des questions soulevées par l’ABC.

Les sections soulignent que certaines modifications ont été apportées au projet de loi, certaines ayant des conséquences positives, d’autres négatives. Alors qu’elles sont ravies de constater une nouvelle disposition « d’examen et de rapport » dans le projet de loi, l’ajout de peines minimales obligatoires supplémentaires est loin de les satisfaire.

Il s’agit de « peines auxquelles l’ABC s’est longtemps opposée, préférant le pouvoir judiciaire discrétionnaire », écrivent les sections.

Tel qu’il est actuellement libellé, le projet de loi « engendre une incertitude dans le droit qui pourrait faire augmenter le nombre de litiges et prolonger les procédures de façon substantielle », ajoutent les sections, et les restrictions quant à l’utilisation ou à la divulgation des résultats des analyses visant à dépister la consommation de drogues ou d’alcool pourraient priver tant le ministère public que la défense de précieux éléments de preuve. « Par exemple, quand une personne accusée de meurtre a fui le lieu du crime au volant d’un véhicule et qu’elle s’est fait arrêter pour conduite avec facultés affaiblies, les résultats d’analyse ne sont recevables qu’au procès pour conduite avec facultés affaiblies. Or, l’affaiblissement des facultés peut aussi être une question cruciale dans le dossier du meurtre. »

En ce qui concerne les résidents permanents, certaines dispositions sur la détermination de la peine inscrites dans le projet de loi C-46 feraient passer une infraction unique de conduite avec facultés affaiblies dans la catégorie de la « grande criminalité ». Une déclaration de culpabilité pourrait se traduire, pour ces personnes, par une interdiction de territoire au Canada et entraîner des mesures d’expulsion à leur égard. Qui plus est, les déclarations de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies dans d’autres pays seraient également réputées sanctionner des actes de grande criminalité, ne laissant que peu de marge pour la réinsertion sociale et aucun droit d’appel.

« Le reclassement des infractions de conduite avec facultés affaiblies à l’étranger dans la catégorie « grande criminalité » mettrait à rude épreuve les ressources d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) », affirment les sections.

La Section du droit de l’immigration fait deux recommandations qui « comme toujours, visent la protection du public canadien contre la conduite avec facultés affaiblies, sans toutefois multiplier les cas de grande criminalité aux termes de la LIPR ».