Les contribuables qui ont des filiales étrangères disposent de 15 mois après la clôture de leur exercice pour produire des déclarations de renseignements attestant de leur conformité avec les règles sur l’imposition canadienne des revenus générés à l’étranger. Dans le budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de raccourcir ce délai à six mois à partir de 2019 afin de le faire correspondre avec le délai accordé aux sociétés pour produire leur déclaration de revenus.
Dans un mémoire destiné au ministère des Finances, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente son argument contre cette mesure proposée.
[Traduction] « Alors que les documents budgétaires n’en font pas spécifiquement état, nous comprenons que les raisons pour l’harmonisation des échéances respectives pour le dépôt de la déclaration d’information et pour la production de la déclaration de revenus des sociétés résident dans l’idée que cela conduira à la production de déclarations de revenus plus exactes étant donné que les contribuables seront tenus de recueillir, évaluer et rendre compte des renseignements concernant toutes leurs filiales étrangères avant de produire leur déclaration de revenus », affirme le comité.
Loin de contribuer à une meilleure exactitude, soutient-il, un délai plus court risque plus de nuire à la qualité des deux déclarations faites par les sociétés. La quantité de renseignements disponibles six mois après la clôture de l’exercice diffère de celle qui l’est 15 mois après. [Traduction] « La production de déclarations d’information incomplètes dans les six mois suivie d’une nouvelle production ultérieure une fois l’information disponible se traduirait par des frais importants tant pour les contribuables que pour l’ARC. Des problèmes similaires surgiront lorsque les déclarations d’information seront produites en s’appuyant sur des renseignements préliminaires qui évoluent au fil de la finalisation des états financiers et des déclarations de revenus locales. »
Même lorsque la filiale étrangère est contrôlée par le contribuable, ce qui n’est pas toujours le cas, une période de six mois va compresser le processus général de conformité fiscale pour le faire tenir dans une période plus courte que le groupe pourrait être en mesure d’absorber.
En outre, le changement de délai de 15 mois à six crée une incompatibilité avec les nouvelles règles récemment introduites au Canada qui exigent qu’une entreprise multinationale produise un rapport pays par pays dans les 12 mois de la clôture de l’exercice. [Traduction] « Eu égards au degré de chevauchement entre les renseignements exigés pour le rapport pays par pays et ceux qui doivent figurer dans les déclarations d’information, les raisons pour lesquelles la date butoir pour la production des déclarations d’information devrait précéder celle fixée pour la production du rapport pays par pays ne sont pas claires. »
Si le gouvernement vise une meilleure exactitude, le comité pense que ce n’est pas en raccourcissant le délai qu’il y parviendra. Il recommande au gouvernement de conserver le délai de 15 mois ou, s’il doit être raccourci, de le fixer à 12 mois au lieu de six, ce qui serait plus approprié. Alors que cela poserait encore des défis, un délai de 12 mois correspondrait, à tout le moins, au délai accordé pour la production des rapports pays par pays.