La législation sur le cannabis pourrait avoir des répercussions disproportionnées sur les immigrants

La législation visant à légaliser le cannabis au Canada est accompagnée par des propositions de modification d’autres lois et règlements, y compris ceux qui énoncent les infractions qui pourraient conduire à une interdiction de territoire en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La Section du droit de l’immigration de l’ABC souligne que les infractions prévues dans la Loi sur le cannabis (la Loi) ont une portée plus large que celles énoncées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qu’elle remplace à toutes fins utiles, et que les possibles répercussions sur les résidents permanents et les immigrants en puissance sont beaucoup plus graves.

Ainsi, le projet de loi C-45 crée une nouvelle infraction : la promotion du cannabis. [TRADUCTION] « Une personne qui transporte une publicité pour la vente de cannabis alors qu’elle entre au Canada pourrait être déclarée interdite de territoire pour avoir commis une infraction lors de son entrée sur le sol canadien », souligne la section dans son mémoire (disponible uniquement en anglais). Quelqu’un portant un t-shirt orné d’une feuille de marijuana alors qu’il traverse la frontière pourrait de même être déclaré coupable d’une infraction à la Loi; infraction passible d’une peine maximale d’emprisonnement de trois ans. [TRADUCTION] « Ces mesures d’application seraient excessives et ne seraient pas nécessairement proportionnelles à l’infraction. »

La section recommande que seules les infractions prévues par la Loi sur le cannabis qui correspondent aux infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (soit le trafic, l’importation et la production) soient maintenues et que l’évaluation du danger présenté par une personne pour le public soit fondée sur ces seules infractions.

Le projet de loi C-46, qui modifie les infractions prévues par le Code criminel pour la conduite avec facultés affaiblies, pourrait avoir des répercussions encore plus importantes. La section demande au gouvernement d’examiner minutieusement les [TRADUCTION] « répercussions profondes [du projet de loi] sur l’interdiction de territoire de nature pénale opposable aux ressortissants étrangers et aux résidents permanents qui ont été déclarés coupables de l’infraction de conduite avec facultés affaiblies (ou d’une infraction connexe) sans égard à la longueur du délai écoulé depuis que la peine connexe à l’infraction a été purgée. »

En vertu du projet de loi, les infractions de conduite avec facultés affaiblies seraient passibles d’un emprisonnement maximum de 10 ans, les plaçant dans la catégorie de la « grande criminalité » aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, [TRADUCTION] « ce qui se traduirait par l’interdiction de territoire d’un ressortissant étranger ou d’un résident permanent » et pourrait également avoir des répercussions sur sa capacité à déposer une demande d’asile. Cela signifierait en outre qu’il ne pourrait plus être « présumé réadapté » au terme d’une certaine période.

La section affirme en outre que les mesures proposées dans le projet de loi auraient également d’importantes répercussions sur le fonctionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada dont les ressources aux points d’entrée seraient lourdement taxées.

[TRADUCTION] « Alors que nous reconnaissons la nécessité de protéger le public canadien face aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies, le fait d’éliminer l’accès à la réputée réadaptation pour les personnes qui, par exemple, n’ont été condamnées qu’une seule fois pour cette infraction il y a longtemps, taxerait à l’excès les ressources du gouvernement et causerait des difficultés considérables aux personnes visées qui se sont réadaptées au fil du temps. »

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réponse de l’ABC à la législation visant à légaliser le cannabis, veuillez lire également L’énigme cannabis : s’il est légalisé, pourquoi le traiter comme l’herbe du Diable?, publié dans Influence de l’ABC, et un mémoire antérieur intitulé Projet de loi C-45 - Loi sur le cannabis.