Principes pour la protection de la confidentialité dans le contexte de l’audition des dossiers de P.I.

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC est ravie d’avoir eu l’occasion de commenter le Draft Report on Confidentiality Orders (projet de rapport sur les ordonnances de confidentialité) publié par la Cour fédérale et de proposer sa propre version d’un ensemble de six principes visant à établir des pratiques exemplaires pour la protection et le traitement de renseignements confidentiels.

La section affirme appuyer l’établissement d’une série de lignes directrices ou directive de pratique fondée sur les principes suivants.

1. Les parties devraient s’efforcer de s’entendre,  à l’amiable, sur la façon de traiter les renseignements qu’elles considèrent comme étant confidentiels. Selon la section, il serait utile que la Cour souligne les mesures particulières devant être prises par les parties pour que la Cour fédérale soit compétente pour faire appliquer ces ententes.
2. Dans le contexte d’une instance faisant l’objet d’une gestion de dossier, les parties peuvent recourir à l’aide du juge responsable de la gestion de l’instance. Dans le cas contraire, elles peuvent déposer une motion contestée pour régler tout désaccord.
3. Lorsqu’une partie souhaite déposer des documents devant la cour sous le sceau de la confidentialité, elle doit déposer une requête pour obtenir une ordonnance, même si lesdits documents tombent déjà dans les limites d’une entente de confidentialité conclue entre les parties. Il faut s’assurer qu’aucun document n’est scellé à moins qu’une ordonnance ait été déposée en vertu de la Règle 151.
4. Dans le contexte d’une instance faisant l’objet d’une gestion de dossier, les parties devraient, dès que possible, indiquer au juge de la gestion de l’instance quelles sont les demandes d’ordonnance de confidentialité qu’elles prévoient.
5. Lorsque les renseignements confidentiels ne doivent être utilisés que dans le cadre d’une motion en rejet, les parties devraient demander à la Cour si elles doivent déposer une motion en vertu de la Règle 151.
6. Les parties devraient aborder la question de la nécessité d’obtenir une ordonnance de confidentialité en vue d’une audience ou d’une instruction avec le juge de première instance lors d’une conférence de gestion de l’instruction qui doit avoir lieu avant l’instruction.