Transposer la décision Green à d’autres affaires impliquant des sociétés en commandite

La décision rendue dans l’affaire Canada c. Green, 2017 CAF 107, a été conçue de manière à éviter un résultat inapproprié, mais pourrait elle-même conduire à d’autres résultats tout aussi inappropriés si elle est appliquée de façon libérale.

Cela a suscité, à la fin de l’année dernière, une discussion entre l’ARC et le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada à propos des facteurs dont le ministère devrait tenir compte s’il propose une réponse législative à la décision. Un récent mémoire présente la position du Comité.

« À notre avis, le litige dans l’affaire Green est la conséquence de la position de l’ARC, à savoir qu’un contribuable ne peut déduire en aucun cas les pertes qu’il subit comme commanditaire indirect dans une structure à niveaux », affirme le Comité. « Nous estimons qu’une approche mesurée se traduirait par des dispositions législatives qui donnent effet à la politique sous-tendant les règles sur la fraction à risques sans toutefois limiter artificiellement la déduction des pertes comme commanditaire en l’absence d’une violation de ladite politique. »

Le Comité mixte présente deux approches différentes du problème : on peut modifier la Loi afin de clarifier le fait que l’article pertinent s’applique aux sociétés de personnes fonctionnant dans une structure à niveaux ou de clarifier le fait que les règles sur la fraction à risques s’appliquent aux structures de société de personnes à niveaux.

« Quelle que soit l’option qu’il choisira, nous lui conseillons de maintenir la possibilité de reporter les pertes comme commanditaire inutilisées à une année où la société de niveau supérieur a une fraction à risques à l’égard de la société de niveau inférieur. »

Le Comité mixte a également profité de l’occasion pour souligner un certain nombre d’autres anomalies dans les règles sur la fraction à risques et dans certaines autres règles; anomalies qui pourraient être corrigées dans le cadre d’une réponse à l’arrêt Green.