Première règle des programmes d’immunité et de clémence : réduire le préjudice

La Section du droit de la concurrence est ravie de constater que plusieurs des recommandations qu’elle a formulées dans son mémoire du mois de janvier (en anglais seulement) sur les modifications proposées aux programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence ont été prises en compte. Toutefois, de nombreuses propositions restantes intègrent un type d’incertitude susceptible de porter entrave aux déclarations spontanées.

[TRADUCTION] « L’un des principes directeurs des programmes d’immunité et de clémence est que toute partie ayant fait preuve de coopération ne soit pas exposée à de plus lourdes conséquences parce qu’elle décide de se déclarer de façon spontanée au Bureau », affirme la section dans un mémoire (en anglais seulement) présenté lors de la deuxième ronde de consultations. [traduction] « Néanmoins, l’effet cumulatif des modifications proposées crée de nouveaux risques et expositions pour les parties qui décident de solliciter l’immunité et la clémence ». De plus, elle pourrait « encourager des demandeurs potentiels à passer outre le Canada, compte tenu des fardeaux et des incertitudes » que cela suppose.

La section recommande au gouvernement de retirer certaines modifications qui sèment la controverse, y compris l’enregistrement des accords d’immunité conditionnelle des juristes, l’ajournement de l’enregistrement des entretiens avec les témoins à un moment ultérieur dans le processus et l’inclusion d’assurances supplémentaires relativement au caractère exécutoire de l’octroi d’immunité intérimaire.

Cependant, cette ronde de révisions plus récente comprend de nouveaux fardeaux sur les possibles demandeurs d’immunité et de clémence, met un accent important sur le spectre de la révocation de l’immunité et de la clémence, et donne à penser que des mesures draconiennes pourraient être imposées aux parties dont l’immunité a été révoquée (y compris l’utilisation de la preuve des demandeurs d’immunité contre eux-mêmes), estime la section.

La section craint également que cet aspect entraîne pour les demandeurs d’immunité et de clémence un inconvénient distinct par rapport aux parties qui ne coopèrent pas, créant ainsi des facteurs de dissuasion à l’égard des déclarations spontanées, ce qui minerait l’efficacité globale des programmes.

Le Bureau agit de façon autoritaire en émettant des avis répétés sur la révocation potentielle du statut d’immunité, particulièrement si l’on considère la rareté à laquelle se présentent de tels cas, déclare la section. En outre, certaines nouveautés dans les types de comportements pouvant mener à une révocation sont hautement subjectives et ne correspondent pas au type de conduite cerné dans le guide du SPPC sur les poursuites.

L’une des modifications proposées qui s’avèrent particulièrement troublantes suggère que les renseignements qu’ont présentés comme preuve les gens dont l’immunité a été révoquée puissent être utilisés contre eux et que tout privilège lié à ces informations soit réputé avoir fait l’objet d’une renonciation.

[TRADUCTION] « Selon nous, cette suggestion est profondément injuste et punitive, en plus d’aller à l’encontre de la jurisprudence existante », soutient la section. « Le droit au Canada stipule clairement que le privilège à l’égard du règlement s’applique aux négociations de plaidoyers avec le DPP, même si celles-ci ne sont pas couronnées de succès. »

La section conteste un certain nombre de modifications, notamment les suivantes :

• L’exigence de fournir des éléments de preuve « crédibles et fiables » pour obtenir l’immunité ou la clémence, ce qui introduit un nouvel élément d’imprévisibilité qui nuit au fonctionnement des programmes.
• Les ambiguïtés liées à l’introduction du concept de récidive.
• Des préoccupations persistantes en ce qui a trait à l’enregistrement des entretiens avec les témoins.
• L’obligation du demandeur de prendre toutes les « mesures licites » pour assurer la coopération des témoins.
• Le fardeau qui pèse sur le demandeur en vertu du protocole d’examen des revendications de privilège.
• Une nouvelle exigence proposée voulant que les demandeurs de clémence doivent donner leur consentement à une ordonnance d’interdiction.

[TRADUCTION] « Nous encourageons le Bureau à réexaminer certaines des révisions proposées aux programmes d’immunité et de clémence, puisque, de la façon dont elles sont actuellement proposées, ces mesures sapent l’objectif d’efficacité des procédures pénales au Canada. »