Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n’y a pas sa place

Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de réglementation ce printemps, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.

L’ABC s’exprime sur la question depuis longtemps : elle a participé à l’élaboration de la première loi sur les produits de la criminalité au Canada et a, depuis, offert ses commentaires sur les changements législatifs et réglementaires proposés, affirmant toujours que les lois doivent protéger le secret professionnel de l’avocat. L’ABC est intervenue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dans laquelle la Cour suprême a confirmé que la législation sur les produits de la criminalité ne peut imposer aux avocats des obligations qui enfreignent leur obligation envers les causes de leurs clients.

Dans sa lettre commentant le récent examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’ABC souligne que malgré le soutien qu’elle apporte aux objectifs du gouvernement de prévention du blanchiment d’argent, les efforts de celui-ci doivent être déployés dans le contexte de la protection des droits et libertés individuels de l’ensemble de la population.

« Du moment où une loi ou un règlement oblige l’avocat à surveiller son client et à recueillir des renseignements à son sujet pour l’État, le devoir de loyauté est miné et l’indépendance du barreau, gravement affaiblie », affirme la lettre.

« L’ABC tient à préserver ce qui a si bien servi à protéger les libertés et l’administration de la justice au Canada : le droit de tout client de se confier à son avocat en sachant que ses paroles en resteront là. C’est un élément fondamental de l’accès à la justice, car les personnes aux prises avec un enjeu de nature juridique doivent pouvoir consulter un professionnel sans crainte aucune. »

Finances Canada et le Groupe d'action financière « allèguent que les avocats et les avocates constituent un maillon faible dans la lutte contre le blanchiment d’argent », mais l’ABC n’est pas du tout d’accord avec ce point de vue et affirme que l’écrasante majorité des avocats et des avocates « souscrit aux plus hautes normes légales et éthiques » et qu’ils devraient continuer à le faire en tant que profession auto réglementée.

Selon la lettre, l’ABC participe à l’examen « rigoureux » des règles types effectué par la FOPJC concernant le blanchiment d’argent. À cette fin, l’Association a écrit (uniquement en anglais) à la Fédération  pour lui offrir ses commentaires concernant, d’une part, les propositions de modification des règles types portant sur le « non-versement en espèces » et sur les normes de « vérification et d’identification des clients », et d’autre part, la nouvelle règle type sur la « comptabilité de fiducie ».

L’ABC recommande que les règles types sur la comptabilité de fiducie ne soient pas si strictes qu’elles ne puissent être adoptées à l’échelle du pays, faisant remarquer que certaines provinces autorisent les avocats et les avocates à utiliser les comptes de fiducie lorsqu’ils agissent en qualité de mandataires, et soulignant les domaines dans lesquels le libellé doit être soit clarifié, soit adapté. Elle recommande en outre de modifier la règle sur le non-versement en espèces pour y inclure les espèces que reçoit un avocat ou une avocate lorsque cette personne agit en tant que mandataire.

S’agissant de l’identification et de la vérification des clients, l’ABC présente un certain nombre d’arguments au sujet de ces modifications particulières. De façon générale, elle défend une approche [TRADUCTION] « neutre du point de vue de la technologie et indifférente au dispositif ». Citant une récente étude du Bureau de la concurrence, elle affirme que « [l]es décideurs politiques devraient élaborer les règlements en fonction des résultats attendus, et non de règles strictes sur la façon d'atteindre ces résultats ». Les règles ne devraient pas être rigoureuses au point de limiter la possibilité d’innover à une époque où les nouvelles technologies poussent comme des champignons.

[TRADUCTION] « Nous encourageons la FOPJC à progresser vers une approche moderne fondée sur le risque qui permette aux avocats et aux avocates d’utiliser des méthodes d’identification et de vérification des clients qu’ils jugent raisonnables au regard de leurs responsabilités plutôt que de prescrire des règles limitées par la technologie et dans le temps. »