Les modifications au projet de loi C-45 constituent un pas dans la bonne direction, mais il reste du chemin à faire

Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, qui devrait être promulgué cet été, progresse lentement le long du processus d’approbation. Il parviendra à la mi-avril sur le bureau du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Lors des premières étapes du processus, l’ABC a rédigé un mémoire portant sur le projet de loi. En vue de cette audience du Comité sénatorial, la Section du droit pénal lui a adressé une lettre reconnaissant notre appui global des modifications apportées au projet de loi à l’étape de l’examen par la Chambre des communes, tout en soulignant que l’ABC nourrit encore de graves préoccupations.

Les modifications apportées au projet de loi depuis notre mémoire de l’automne dernier comprenaient l’élimination des restrictions quant à la hauteur des plantes cultivées par les particuliers, la détermination de la somme de 200 $ en tant que montant maximum de l’amende et la précision qu’aucune probation ne doit être imposée pour les contraventions, ainsi que l’ajout de certaines immunités face aux poursuites pour infraction de possession dans le contexte d’urgences médicales.

La Chambre des communes a également ajouté un examen obligatoire de la loi au terme de trois ans, et l’ABC suggère qu’il devrait être coordonné avec un examen des modifications au Code criminel connexes à la conduite sous l’influence de drogues en vertu du projet de loi C-46. « La science se perfectionne continuellement dans les domaines du dépistage des drogues et de l’étude des effets du THC sur les facultés », affirme la lettre.

L’ABC continue à nourrir de graves préoccupations quant à d’autres points du projet de loi, y compris le nombre d’infractions qui portent une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement pour lesquelles aucun recours au sursis ou à la remise en liberté ne serait possible.

« Si la réduction des délais [du traitement judiciaire des dossiers] est une priorité du gouvernement, la Section de l’ABC propose de réduire ces peines pour qu’elles soient compatibles avec celles octroyées relativement au tabac et à l’alcool », affirme la lettre. « Elle appelle en outre à la discrétion judiciaire en la matière : les dossiers pourront ainsi être réglés plus rapidement, et retirés du système avant même l’établissement des dates des procès. »

Par ailleurs, l’absence d’un marché légal sur lequel les jeunes peuvent obtenir la marijuana et les peines sévères qui accompagnent les infractions auxquelles participent des jeunes signifient que la production et la distribution illicite vont probablement perdurer.

Paul Calarco a représenté la Section du droit pénal lors de l’audience du Comité sénatorial le 18 avril 2018.