Jamais deux sans trois : un retour sur le sujet des consultants et consultantes en immigration

La Section du droit de l’immigration de l’ABC (la Section) se félicite de l’importance qu’accorde le récent rapport sur le sujet des consultants en immigration (le rapport) – publié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (le Comité), à la protection de tous ceux et celles qui veulent immigrer au Canada. La Section est tout de même d’avis que les recommandations du Comité [TRADUCTION] « ont raté leur cible en ce qui concerne plusieurs questions clés » en ne remédiant pas à certains problèmes fondamentaux qui ont mené à l’échec de deux organismes distincts de réglementation des consultants et consultantes.

La Section approuve un certain nombre des recommandations présentées dans le rapport et notamment celles visant l’élargissement de l’accès à la justice, la réduction des barrières linguistiques, l’augmentation des amendes dont sont passibles les consultants fantômes, et l’amplification du soutien financier aux organismes d’établissement.

Cependant, dans son troisième mémoire cette année à ce sujet (disponible uniquement en anglais - les deux autres mémoires ayant été publiés en mars et en mai), la Section réitère une fois encore son affirmation selon laquelle l’intérêt du public ne sera servi que si la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) prévoit que ce ne sont que les avocats et les avocates qui seront habilités à agir en tant que représentants rémunérés.

La Section relève que [TRADUCTION] « sa préoccupation principale porte sur la recommandation voulant qu’un modèle d’organisme de surveillance gouvernemental soit adopté comme cadre de réglementation des consultants et consultantes et parajuristes du domaine de l’immigration ».

Le rapport mentionne que les candidats à l’immigration n’ont souvent pas conscience de la différence entre les consultants, parajuristes et avocats qui sont réglementés et ceux qui ne le sont pas.

« Une modification de l’article 91 de la LIPR selon laquelle ce ne sont que les avocats qui seront habilités à agir en tant que représentants rémunérés constituerait un moyen efficace pour dissiper cette confusion et faire en sorte que les demandeurs obtiennent la meilleure représentation juridique possible. Les juristes, qui – en bout de ligne – relèvent de leur Barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, pourraient alors superviser des consultants en immigration officiellement reconnus, qui travailleraient au sein de cabinets d’avocats, à titre d’employés spécialisés non-juristes. »

Dans une telle situation, ce sont les avocats et avocates qui seront chargés de tout travail qui sera accompli et qui seront tenus responsables en cas de plaintes. La Section propose une période de transition, afin de permettre au gouvernement fédéral de mettre en place un programme approprié pour la formation et la reconnaissance officielle de consultants et consultantes.

Une autre des recommandations du rapport, qui permettrait aux demandeurs de corriger les erreurs commises par des représentants et représentantes sans scrupules, est source d’inquiétude car elle ne concorde pas avec la jurisprudence existante.

La Section demeure également préoccupée par les signes « de marginalisation et de représentation négative » des avocats et avocates qui apparaissent sur différents sites Web du gouvernement.

[TRADUCTION] « Un survol des pages Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) révèle que le ton général des messages qui y sont véhiculés au sujet des représentants et représentantes – y compris les juristes – incite invariablement à la prudence. Sur ces pages, les avocats et les avocates sont habituellement mentionnés après les consultants et consultantes, d’une façon qui banalise les études accomplies, les formations suivies et les normes professionnelles respectées par les avocats et avocates, au point d’en être de la désinformation. »

Dans son plus récent mémoire, la Section fait valoir que non seulement ces pages Web ne donnent pas une description juste des avantages que peuvent offrir les juristes, mais encore elles véhiculent des mises en garde au sujet d’activités frauduleuses que pourraient mener des représentants et représentantes, en faisant figurer les avocats et les avocates au nombre de ces derniers.

[TRADUCTION] « C’est un peu comme si le gouvernement déconseillait aux personnes qui sont malades de consulter leur médecin de famille, de peur qu’elles ne soient victimes de fautes médicales. », fait remarquer la Section.

En outre, le rapport fait régulièrement référence, en un même temps, aux consultants et consultantes et aux parajuristes en immigration, alors qu’ils ont, en réalité, des formations et des rôles différents. Si leurs fonctions respectives se superposent partiellement, elles ne sont pas identiques.