Le droit devrait encourager les gens à faire ce qu’il faut

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est généralement reconnu comme étant un projet gagnant-gagnant – le PDV offre à ceux qui ont commis des erreurs dans leurs déclarations d’impôts l’occasion de les corriger, et l’ARC perçoit des impôts qui, sans cela, demeureraient impayés.

Cependant, certaines modifications proposées au PDV sont susceptibles d’ébranler cet équilibre et pourraient, lorsqu’il s’agit d’entreprises qui se font payer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH), mener à des sanctions plus lourdes que si les erreurs avaient été constatées dans le cadre d’une vérification menée par l’ARC.

L’Association du Barreau canadien (ABC) a présenté quatre mémoires différents en réaction aux modifications au PDV proposées par l’ARC : un de ces mémoires (disponible uniquement en anglais), présenté par le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de Comptables professionnels agréés du Canada (le Comité mixte), traite principalement des effets sur les contribuables particuliers; un deuxième de ces mémoires (disponible uniquement en anglais), présenté par la Section nationale de l’ABC du droit de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce (la Section du droit de la taxe à la consommation), porte essentiellement sur les répercussions pour les entreprises qui obtiennent le paiement de la TPS/TVH; des deux autres mémoires, présentés par la Section nationale de l’ABC du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif (la Section du droit des organismes de bienfaisance), l’un demande que le PDV et la version préliminaire de la circulaire d’information soient modifiés de façon à s’appliquer aux organismes à but non lucratif (disponible uniquement en anglais), et l’autre fait valoir que les organismes de bienfaisance enregistrés ne devraient pas être assujettis au PDV (disponible uniquement en anglais).

Les deux lettres envoyées par la Section du droit des organismes de bienfaisance sont brèves et concises, alors que les mémoires présentés par les deux autres groupes entrent beaucoup plus dans les détails de la proposition du gouvernement. Si l’un de ces deux derniers mémoires traite avant tout de contribuables particuliers et l’autre d’entreprises, les deux dégagent un grand nombre de conclusions générales identiques.

Dans l’ensemble, les deux plus longs mémoires donnent l’impression que les modifications proposées ont été appliquées à un système relativement équitable et performant – qui avait peut-être besoin d’un léger ajustement – et l’ont transformé en un système manifestement injuste.

Si les modifications proposées cadrent avec l’intention déclarée du gouvernement de sévir contre les fraudeurs du fisc, à la fois le Comité mixte et la Section du droit de la taxe à la consommation conviennent que ces modifications auront plutôt l’effet contraire, soit d’encourager les gens à ne pas rapporter les erreurs qu’ils découvrent.

Le Comité mixte relève que [TRADUCTION] « [l]es avantages du PDV, dont bénéficient tous les Canadiens et Canadiennes, comprennent les recettes fiscales qui en résultent, ainsi que l’accroissement de la probabilité que les contribuables qui participent au PDV respectent à l’avenir les exigences des lois applicables ». Le Comité mixte note que les modifications suggérées semblent signaler un changement de politique, délaissant l’approche « de la carotte et du bâton » en faveur de l’approche du seul « bâton », et que le système à deux niveaux qui est proposé provoquera de l’incertitude quant à l’issue de toute divulgation volontaire.

Le Comité mixte fait valoir que [TRADUCTION] « [c]ette incertitude accroît la probabilité que les contribuables contrevenants seront davantage disposés à continuer de prendre le risque de ne pas se conformer aux exigences de la loi au lieu de faire face à une issue imprévisible en participant au PDV ».

Le fait d’exclure certains groupes des bénéfices du PDV en raison des caractéristiques du groupe plutôt qu’en raison d’éléments de fait qui attestent d’une conduite coupable viole [traduction] « le principe fondamental d’équité sur lequel est fondé notre système d’administration fiscale et auquel souscrit le gouvernement », ajoute le Comité mixte.

Pour ce qui est de la TPS/TVH, la Section du droit de la taxe à la consommation (la Section) relève que le PDV est utilisé quasiment exclusivement par des fournisseurs qui cherchent à corriger des erreurs commises par inadvertance en facturant, percevant ou payant la TPS/TVH.

[TRADUCTION] « Nous sommes conscients que le PDV vise ni à récompenser le non-respect des exigences de la loi, ni à permettre aux demandeurs de se soustraire intentionnellement à leurs obligations juridiques », souligne la Section. « Cependant, lorsqu’un contribuable procède à une divulgation volontaire en vertu du PDV, il ne devrait pas se retrouver dans une situation qui est pire que celle qu’il aurait connue si le problème avait été décelé dans le cadre d’une vérification. »

Selon l’avis de la Section, il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les contribuables fassent volontairement des divulgations dans un tel contexte.

Et c’est exactement ce qui pourrait se passer si certaines des modifications proposées étaient mises en vigueur, écrit la Section, en mentionnant, à titre d’exemple, les cas où l’erreur date de plus de quatre ans et où aucune fausse déclaration n’est en cause [TRADUCTION] : « les obligations relatives à la TPS/TVH auxquelles pourraient faire face un fournisseur qui divulgue volontairement une erreur et dont la demande est traitée dans le cadre de la troisième voie du PDV seraient plus importantes que si ce fournisseur assumait les risques d’une vérification normale en matière de TPS/TVH. »

Le Comité mixte et la Section du droit de la taxe à la consommation formulent certaines suggestions visant la clarification de textes ambigus et l’élimination complète de certaines sections. Les deux groupes encouragent le gouvernement à préserver les divulgations anonymes et ne pensent pas que les conseillers et conseillères devraient être nommés dans une demande relative au PDV.