Moderniser le transport aérien : tarifs, plaintes et la définition de « canadien »

Il ne peut probablement être que bénéfique qu’un gouvernement décide de moderniser ses lois et règlements. L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé l’an dernier son intention de le faire afin de mieux harmoniser les règlements qui n’ont pas changé depuis au moins 25 ans avec la réalité actuelle.

Pour ce faire, en décembre dernier, l’OTC a publié son Document de discussion sur la modernisation de la réglementation des transports aériens. La Section du droit aérien et spatial a commenté la Phase II (disponible uniquement en anglais) du document, axant ses réflexions sur la modernisation du Règlement sur les transports aériens dans une optique de simplification des exigences existantes quant aux tarifs et aux demandes, ainsi que du renforcement des certitudes quant aux obligations juridiques incombant aux transporteurs.

La section formule 16 recommandations en tout, dont certaines visent les mécanismes de dépôt de plainte par les voyageurs; un sujet d’une brûlante actualité pour les transporteurs aériens et les passagers.

[TRADUCTION] « Le mécanisme de règlement des différends utilisé par l’OCT est inutilement lourd et inefficace », déclare la section. Le nombre de plaintes augmente rapidement (3 367 nouvelles plaintes en matière de déplacements aériens ont été déposées en 2016-2017, soit presque autant qu’au cours des cinq dernières années combinées et une augmentation de 300 % par rapport à 2015-2016), partiellement en raison des efforts déployés par l’OCT d’accroître la sensibilisation du public à ses services. Il n’existe aucun frais ou coûts pour dissuader les plaignants qui ne sont pas admissibles ou ceux dont les plaintes sont frivoles ou vexatoires.

La section recommande entre autres qu’il ne devrait exister qu’un seul document, code ou site Web officiel qui énumère les droits des consommateurs dans le domaine aérien en ce qui concerne des déplacements aériens au Canada. Elle ajoute que les transporteurs aériens devraient être tenus de mettre en place un système officiel pour le dépôt de plaintes qui soit à la fois clair et transparent.

La section recommande en outre la mise en place d’un certain nombre de mécanismes visant à réduire le nombre de plaintes frivoles ou vexatoires, y compris un processus de triage, une structure de coûts et un mécanisme permettant de reconnaître les personnes qui déposent des plaintes à répétition.

Parmi les autres recommandations figurent les suivantes :

• éliminer le régime de dépôt de tarif et le remplacer par un régime d’avis ou simplifier le modèle tarifaire;
• éliminer les exigences de dépôt des titres de transport, des péages, des taux et des frais si l’exigence de dépôt de tarif est maintenue;
• exiger une version courte des tarifs comportant les éléments essentiels pour les passagers;
• exiger un accès en ligne aux tarifs pour toutes les opérations effectuées par les transporteurs aériens au lieu de conserver les tarifs à chacun des postes;
• éliminer les vérifications d’assurances effectuées en double ou de manière redondante;
• créer un mécanisme permettant aux instances gouvernementales de demander conseil à l’OCT et de s’y fier pour appliquer le critère « canadien » concernant les propriétaires des entreprises de transport aérien.

La section fait également remarquer qu’à son avis, les aéroports publics devraient relever de la compétence de l’OCT.

[TRADUCTION] « Le cas récent dans lequel l’exploitant de l’un des plus grands aéroports canadiens a, unilatéralement, commencé des projets de réfection de pistes, réduisant l’accès au terrain d’aviation, a clairement illustré la nécessité qu’un organisme de réglementation supervise ce genre de décision. » La section recommande de créer un mécanisme donnant des recours à une personne ou à un transporteur aérien à l’égard de décisions prises par des aéroports canadiens qui leur nuisent.

La section suggère enfin qu’étant donné la complexité de certaines des questions soulevées dans son mémoire, « nous recommandons que l’OTC établisse un groupe de travail de l’industrie ayant pour mandat de recueillir, à titre permanent, les commentaires au sujet de ces systèmes et processus ».