Il faut harmoniser les règlements sur les régimes de retraite pour gagner en efficacité, affirme la Section du droit des régimes de retraite

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a réitéré son appel à une harmonisation de la réglementation dans le commentaire qu’elle a adressé, en octobre, au Bureau du surintendant des institutions financières à propos de sa version à l’étude de la ligne directrice sur les instruments dérivés concernant les régimes de retraite réglementés par le gouvernement fédéral.

Au nombre des produits dérivés figure toute une gamme d’instruments financier ou de marchandises, y compris des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme normalisé, des swaps et des options. Utilisés avec circonspection, les instruments dérivés peuvent servir aux administrateurs de régimes à mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques pouvant réduire les risques connexes à un certain nombre d’incertitudes financières telles que les taux de change, les taux d’intérêt, les indices boursiers et les prix des marchandises. 

Selon la section, l’harmonisation est un élément essentiel de la mise en place d’un régime de réglementation des régimes de retraite qui soit à la fois efficace et efficient.

[TRADUCTION] « Concernant l’harmonisation, la section de l’ABC s’inquiète de toute différence imposée et variation des règles régissant les avantages sociaux en fonction des régions », affirme la section dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à l’analyste principale - régimes de retraite, du BSIF. « Un grand nombre de mécanismes de rachat et de prêt de valeurs mobilières ont des structures et des conséquences économiques similaires à ceux de maints instruments financiers visés par cette ébauche de lignes directrices. Par conséquent, la section de l’ABC suggère que le BSIF examine les éventuelles applications, le cas échéant, des principes formulés dans l’ébauche de lignes directrices concernant ces mécanismes. »

La section a en outre présenté quelques recommandations précises au sujet de l’ébauche de lignes directrices. Selon elle, une proposition visant à obliger les administrateurs de régimes à obtenir des intrants d’évaluation indépendants pour des instruments dérivés [TRADUCTION] « augmenterait inutilement le coût des opérations à la charge des régimes de retraite » et recommande que le libellé soit assoupli pour suggérer que les administrateurs « envisagent » l’obtention d’intrants d’évaluation indépendants au lieu de les obliger à le faire.

Elle suggère également que le BSIF clarifie ce qu’il entend par « indépendant ». [TRADUCTION] « Nous recommandons que le BSIF clarifie le fait qu’une évaluation indépendante pourrait être réalisée par un administrateur de régime de retraite lorsqu’il possède les compétences appropriées, afin de minimiser les coûts inutiles. » 

Autres recommandations :

• Il faudrait éliminer la mention, au paragraphe 7.1, de la nécessité d’obtenir un avis juridique concernant les accords de paiements puisque c’est l’accord de compensation de liquidation qui importe.
• Il est recommandé d’éliminer l’expression « rendre compte » (reporting) de la deuxième phrase du deuxième paragraphe à la page 12, paragraphe 91.1, Conformité au règlement, pour que la phrase dise [TRADUCTION] « … peuvent être soumis à des exigences redditionnelles règlementaires précises en ce qui touche l’enregistrement, la compensation centrale, l’atténuation des risques et la déclaration des opérations s’il effectuent des opérations qui mettent en jeu des instruments dérivés hors cote. »