Selon la Section du droit de l’immigration de l’ABC (la Section), la protection de l’intégrité du système de soins de santé canadien est un facteur important dont il faut tenir compte dans le contexte du programme d’immigration offert par le Canada, mais on ne devrait toutefois pas privilégier la solution consistant à empêcher l’accès au pays pour les demandeurs qui ont des problèmes de santé.
Dans son plus récent mémoire, la Section formule ses observations sur les priorités et processus d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en matière d’interdictions de territoire des immigrants pour motifs sanitaires.
« Une conclusion d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires a des conséquences graves, empêchant les étrangers d’entrer au Canada, allant des demandeurs de la catégorie du regroupement familial aux travailleurs temporaires et aux immigrants économiques. Cela peut nuire à la réunification des familles et avoir des conséquences graves pour les entreprises canadiennes. Toutefois, une décision erronée pourrait aussi entraîner l’admission de personnes dont les conditions de santé entraînent un fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux canadiens. »
Le processus de l’IRCC pourrait être « considérablement amélioré » sans réforme substantielle du programme, des lois ou des règlements, explique la Section, qui formule 12 recommandations pour réaliser cette amélioration, dont les suivantes :
- une formation ciblée et coordonnée pour les agents de l’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui expliquerait la jurisprudence relative au fardeau excessif et les fonctions décisionnelles des différents intervenants;
- une reformulation en langage clair des lettres d’équité procédurale afin de fournir des instructions explicites aux demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne les services qui sont publics et ceux qui peuvent être obtenus auprès du secteur privé;
- davantage d’information sur les sites Web d’IRCC quant aux évaluations relatives au fardeau excessif, et aux renseignements nécessaires pour procéder à ces évaluations.
Plusieurs de ces recommandations traitent du seuil du fardeau excessif – la Section plaide pour la transparence en ce qui concerne les formules et chiffres utilisés dans l’établissement de ce seuil, une plus grande corrélation entre le seuil et les coûts des services de santé et des services sociaux, et un rôle accru des intervenants provinciaux et territoriaux dans la définition de ce seuil.
Dans le but d’étayer les décisions de principe portant sur le seuil d’imposition d’interdictions de territoire pour motifs sanitaires, la Section souligne le besoin d’effectuer une étude globale des coûts des services de santé et des services sociaux, ainsi que des effets sur les listes d’attente et les taux de mortalité et de morbidité.
La Section propose également la mise en œuvre d’un projet pilote de collecte de données quant au respect des plans d’atténuation des risques, afin d’établir si l’inobservation constitue un problème.
« La Section de l’ABC appuie les efforts d’IRCC pour rationaliser le processus relatif au fardeau excessif tout en conservant le caractère inclusif et les évaluations individualisées », indique la Section. « Tout examen de ce processus doit pondérer la nécessité de protéger la santé publique et l’intégrité du système de soins de santé canadien par rapport aux besoins légitimes des immigrants d’une manière conforme aux valeurs canadiennes consacrées par la Charte et aux normes internationales en droits de la personne. »