Paiement en souffrance : il faut davantage de temps et des consultations pour la législation sur le paiement sans délai

Si le monde était parfait, les gens règleraient leurs factures sans délai. Serait donc inutile toute loi pour les y obliger.

Dans notre monde moins que parfait où une telle législation semble nécessaire, mieux vaut qu’elle soit fondée sur de vastes consultations avec les personnes qu’elle vise, et qu’elle ne crée pas plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Ainsi, en Ontario, le récent examen d'expert de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction (rapport Reynolds et Vogel) est fondé sur 14 mois de consultations menées auprès de professionnels chevronnés représentant tous les domaines du secteur de la construction. Le rapport et ses recommandations constituent la base d’un projet de loi qui établira un régime de règlement sans délai dans cette province.

En revanche, le Sénat est loin d’avoir consacré une infime partie de ce temps à consulter les membres de l’industrie avant de promulguer le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai. Il n’a pas non plus réexaminé et révisé le projet de loi après la publication du rapport Reynolds et Vogel, affirme la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.

[TRADUCTION] « Le gouvernement fédéral devrait suivre l’exemple de l’Ontario et introduire un processus de consultations approfondies avant de promulguer une telle législation », affirme la section. « Il serait judicieux de réexaminer le projet de loi S-224 à la lumière des considérables travaux entrepris par l’Ontario; travaux dont les conclusions seraient tout aussi applicables au contexte fédéral. »

Le projet de loi sous sa forme actuelle présente un certain nombre de problèmes dont de possibles conséquences imprévues causées par un processus d’arbitrage obligatoire qui n’aborde pas des points tels que les qualifications et les pouvoirs de l’arbitre, le genre de preuve dont il peut tenir compte, les modalités de l’établissement des honoraires, et la question de savoir si l’arbitrage peut porter sur de multiples questions.

[TRADUCTION] « Le plus important est peut-être que M. Reynolds et Mme Vogel ont témoigné lors de l’audience du comité sénatorial sur le projet de loi S-224 concernant l’importance de l’établissement (et le financement), par le gouvernement, d’une “entité de nomination autorisée” pour que le système d’arbitrage puisse fonctionner avec succès, mais que le projet de loi n’envisage aucune entité de ce genre. La mise en place d’un système d’arbitrage exige une participation, un engagement et un financement actifs de la part du ministère chargé de son administration. »

La section souligne en outre que tout régime de paiement doit « trouver un équilibre entre la règlementation et la liberté contractuelle ». Le projet de loi S-224 est très normatif et ne laisse aux parties que peu de souplesse quant aux arrangements qui conviennent le mieux à chaque projet particulier, déclare la section.

[TRADUCTION] « L’ABC se réjouit des efforts déployés pour envisager la question du paiement sans délai dans le secteur de la construction », affirme la section. « Cependant, le projet de loi S-224 sous sa forme actuelle soulève un certain nombre d’enjeux. La législation sur le paiement sans délai aura des incidences importantes et directes sur les arrangements commerciaux dans toutes les régions du pays, et toute proposition de législation devrait refléter un vaste éventail de commentaires des intervenants et trouver un équilibre entre la règlementation et la liberté contractuelle. Ce n’est pas le cas du projet de loi S-224 à ces deux égards. »