Message du président – Comptabilité fondée sur la facturation : état des lieux

Message à l’intention des membres :

L’ABC exprime toujours de grandes préoccupations au sujet de la proposition faite dans le budget fédéral 2017 visant l’abolition de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation.

Le 1^er juin, j’ai écrit au ministre des Finances, Bill Morneau, pour lui faire part des retombées possibles de la mesure proposée sur l’accès à la justice – qui fait déjà l’objet de nombreux obstacles. J’ai expliqué les difficultés que pose le fait de payer des impôts sur des revenus qui ne seront réalisés qu’au terme de plusieurs années, voire jamais. Il peut s’avérer impossible de quantifier ces montants avant que le dossier ne soit réglé, car, dans bien des cas, l’avocat ou l’avocate ne facturera pas toutes les heures passées au dossier et les démarches connexes. Le fait d’obliger le versement d’impôts sur des revenus futurs qui sont incertains entraînera des conséquences dévastatrices pour ce qui est de la capacité des juristes d’accepter les mandats assortis d’ententes de paiement différé. L’ARC a confirmé que la mesure proposée dans le budget 2017 n’entraînerait pas de conséquences dans le cas d’ententes concernant les honoraires conditionnels; ce qui constitue un bon point de départ, mais il faut davantage de précisions.

J’ai soulevé le fait que, étant donné la nature particulière de la relation avocat-client, la profession juridique se heurte à des difficultés uniques lorsqu’il s’agit d’établir la valeur des travaux en cours, car le montant que l’avocat ou l’avocate finit par facturer dépend souvent d’événements futurs et de divers facteurs indépendants de sa volonté.

Par ailleurs, j’ai souligné les inquiétudes exprimées par nos membres à savoir que la période de mise en œuvre — de deux ans — de la mesure proposée est trop courte. La profession juridique risque de devoir composer avec des conséquences fiscales inattendues et de lourds frais de transition en raison de cette courte période de mise en œuvre.

Nous avons mis de l’avant un bon nombre de recommandations auprès du ministre, fondées sur des discussions avec les spécialistes au sein de l’ABC :

• que le gouvernement précise que la proposition d’abolir la méthode de comptabilité fondée sur la facturation sera sans conséquence pour trois types d’ententes de paiement – les ententes classiques d’honoraires conditionnels, les ententes de facto sur des honoraires conditionnels et les ententes de paiement différé;
• que la Loi de l’impôt sur le revenu énonce clairement les principes s’appliquant à la comptabilisation des travaux en cours;
• que la proposition d’éliminer la comptabilité fondée sur la facturation soit mise en œuvre sur cinq à sept ans;
• qu’une exception de minimis soit prévue pour les petites entreprises juridiques comme solution pratique qui exclurait les cas où les exigences de conformité et les frais d’administration seraient exagérés par rapport aux recettes fiscales prévues.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA Canada a également soumis un mémoire qui aborde la mesure proposée d’un point de vue technique.

Nous espérons pouvoir rencontrer les représentants du ministère des Finances sous peu afin de discuter du mémoire; nous vous tiendrons au fait de nos progrès en ce sens. Je tiens à remercier tous les membres de l’ABC qui ont partagé des anecdotes concernant les conséquences de la mesure proposée sur leurs clients et leurs pratiques. 

René Basque, c.r.