Le modèle de consentement technologiquement neutre prévu par la LPRPDE a bien vieilli, contrairement aux règlements d’application

Si ce n’est pas cassé…

C’est essentiellement ce qu’a recommandé l’ABC au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en mars au sujet du modèle actuel de consentement prévu par la LPRPDE, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, promulguée en 2001.

Le 23 mars, lors d’une comparution devant le Comité pour présenter un mémoire rédigé conjointement par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC et par l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises, Suzanne Morin a déclaré que, sauf rares exceptions, le statu quo est tout à fait acceptable.

Dans son mémoire, l’ABC affirme ce qui suit : « En l’absence d’un besoin pressant de modification législative, les sections de l’ABC appuient de manière générale le maintien du modèle actuel de la LPRDE, axé sur le consentement et le rôle de protecteur du citoyen, ainsi qu’une surveillance étroite de la conformité du Canada aux normes de protection adéquate de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de ces modèles, il y aurait cependant lieu de modifier la LPRPDE et ses règlements pour que le concept de renseignements auxquels le public a accès s’applique à toutes les technologies, et pour permettre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) de formuler des avis préalables non exécutoires. »

Les sections de l’ABC ont fait cinq recommandations, y compris celle visant le maintien du modèle existant de consentement qui « protège [toujours] efficacement la vie privée des Canadiens et des Canadiennes », le maintien du rôle de protecteur du citoyen du CPVP, ainsi que la surveillance des évolutions législatives de l’Union européenne afin de garantir que le Canada conserve son statut reconnaissant partiellement le niveau adéquat de ses mesures de protection qui a permis le transfert de renseignements personnels d’organisations de l’Union européenne vers des entités canadiennes régies par la LPRPDE sans la nécessité d’autres mécanismes visant à protéger la vie privée.

C’est au niveau des règlements d’application de la LPRPDE que l’ABC recommande des changements pour faire en sorte qu’ils s’appliquent à toutes les technologies et qu’ils « puissent s’adapter aux modèles d’affaires et aux attentes des clients d’aujourd’hui et de demain ».

« La LPRPDE a été rédigée de manière à s’appliquer à toutes les technologies », affirme le mémoire. « Toutefois, certains règlements pris en vertu de la LPRPDE sont ambigus. Ainsi, les exceptions prévues dans les règlements ne sont plus adaptées aux nouvelles technologies et à la façon dont les organisations communiquent avec les particuliers et utilisent les renseignements rendus publics. »

Le mémoire recommande en outre de modifier la LPRPDE afin de permettre au Commissariat à la protection de la vie privée de formuler des avis préalables non exécutoires à l’intention des organisations qui proposent des programmes, technologies, méthodologies ou opérations spécifiques nouveaux. À l’heure actuelle, le CPVP ne fournit pas d’avis destinés à des organisations particulières, sauf en cas d’enquête ou de vérification.

« [S]i ce pouvoir était inscrit dans la loi, il faudrait préciser que le CPVP serait obligé d’exercer cette fonction lorsqu’une organisation l’incite à le faire et d’affecter des ressources supplémentaires à cette fonction. »