Est-ce trop demander? IRCC se penche sur le fardeau excessif imposé aux services de santé et aux services sociaux

La demande d’immigration au Canada présentée par une personne peut être rejetée pour des motifs de santé si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que sa condition médicale impose un fardeau excessif aux services de santé ou aux services sociaux. Dans la foulée de la publication de son rapport de novembre 2015 intitulé Évaluation du Programme de dépistage médical et de notification, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a commencé l’examen de son processus d’évaluation des dossiers comportant un fardeau excessif imposé aux services de santé et services sociaux.

La Section du droit de l’immigration de l’ABC a offert ses commentaires en la matière dans un mémoire (disponible uniquement en anglais) axé sur les trois principaux enjeux soulignés par le rapport, soit régler le problème des contraintes de l’opérationnalisation de la politique sur le fardeau excessif, réduire le nombre de cas imposant un fardeau excessif qui sont annulés et mettre en œuvre des plans d’atténuation.

[TRADUCTION] « Une conclusion d’inadmissibilité pour raisons médicales a de graves conséquences, interdisant l’entrée au Canada à des ressortissants étrangers, allant de ceux qui tombent dans la catégorie du regroupement familial aux migrants économiques en passant par les travailleurs temporaires », affirme le mémoire. « Cela peut entraver la réunification des familles et avoir des conséquences importantes pour les entreprises canadiennes. Cependant, une décision erronée pourrait également conduire à l’admission de personnes dont la santé impose un fardeau excessif aux services de santé et aux services sociaux du Canada. »

De façon générale, la Section déclare appuyer les efforts déployés pour simplifier le processus et être d’avis que le Programme de dépistage médical et de notification « pourrait être amélioré sans pour autant restructurer le programme de fond en comble ni modifier les lois et les règlements ».

Le mémoire présente un ensemble de 16 recommandations. Du point de vue opérationnel, elles abordent tous les domaines, de la définition des rôles respectifs des médecins désignés et des agents d’immigration, à la présentation des juristes spécialisés en immigration sous un jour favorable sur les sites Web d’IRCC, en passant par l’utilisation d’un langage simple dans le cadre de la rédaction des lettres relatives à l’équité procédurale adressées aux demandeurs et à la fourniture d’instructions claires à ces derniers.

La réduction du nombre de cas de décisions annulées implique leur réexamen a posteriori pour déceler les raisons pour lesquelles la décision antérieure a été annulée. La décision affirmant l’inadmissibilité pour des motifs médicaux était-elle inappropriée, ou a-t-elle été annulée pour des raisons humanitaires? Dans le premier cas, la section recommande une formation ciblée et coordonnée entre IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada afin d’expliquer la jurisprudence interprétant la notion de fardeau excessif et de souligner les compétences respectives en matière de prise de décision des médecins désignés et des agents d’immigration.

[TRADUCTION] « L’incapacité à effectuer un suivi des plans d’atténuation [élaborés par les demandeurs pour indiquer qu’ils ne seraient pas un fardeau pour les systèmes de services de santé ou services sociaux] et à les appliquer constitue une préoccupation majeure soulignée dans le rapport d’IRCC, limitant l’application et les résultats prévus de la politique sur le fardeau excessif. Cependant, il n’existe aucune preuve pour appuyer cette préoccupation dans le rapport d’IRCC qui souligne en outre qu’une vaste portion des clients satisfait aux exigences de contrôle médical, bien que ne faisant pas partie du régime du fardeau excessif. »

La section de l’ABC présente un certain nombre de recommandations à cet égard, y compris l’établissement d’un programme pilote pour mettre en œuvre de nouvelles mesures de suivi, et l’utilisation de nouveaux mécanismes de surveillance et d’application, ainsi que l’utilisation plus efficace des mécanismes existants.