Les mesures concernant la diversité insérées dans le projet de loi C-25 plaisent à l’ABC

Les changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions conçus pour accroître la responsabilisation de certaines entreprises en matière de diversité dans les sphères de direction sont très appréciés par un certain nombre de groupes de l’ABC.

L’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise, le Forum des avocates, les sections du droit des affaires, du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif et du droit de la concurrence, ainsi que le Comité sur l’égalité ont collaboré à la rédaction d’un mémoire en réponse au projet de loi C-25 qui propose des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), à la Loi canadienne sur les coopératives, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi sur la concurrence.

Les groupes ont limité leurs commentaires aux parties du projet de loi portant sur la LCSA et sur la Loi sur la concurrence, et n’ont abordé que certaines dispositions les concernant.

Selon les modifications contenues dans le projet de loi C-25 et dans les projets de règlements portant sur la diversité, les sociétés cotées en bourse seraient tenues de divulguer des renseignements concernant la diversité au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction. Les mesures correspondent exactement à celles déjà imposées par l’ensemble des provinces et territoires, sauf la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard, et constituent un louable « premier pas », affirment les sections de l’ABC.

« En matière de diversité et de renouvellement des conseils d’administration, nous recommandons une approche flexible et structurée, qui permettra aux sociétés ayant fait appel au public d’adopter des stratégies adaptées à leur réalité tout en évitant les conflits avec d’autres exigences réglementaires », déclare le mémoire. « À notre avis, un modèle « se conformer ou s’expliquer » doté d’une approche à volets multiples fournissant le cadre, les outils et le soutien nécessaires pour surmonter les obstacles à la diversité permettrait d’accomplir ces objectifs. »

Les sections de l’ABC souhaitent que soit ajoutée au projet de loi, qui n’en fournit actuellement aucune, une définition « claire » de la diversité, alors que la proposition de règlement 10 reconnaît la diversité des genres et une catégorie vague de diversité autre que le genre. Approfondissant la notion de clarté, le mémoire affirme qu’il importe que le genre de renseignement devant être divulgué au sujet des activités d’une entreprise dans le domaine de la diversité concernant ces deux catégories mentionnées dans le projet de règlement 10 devrait être normalisé aux fins d’uniformisation.

À des fins de transparence, les sections de l’ABC recommandent que soient publiés sur le site Web de Corporations Canada la composition du conseil d’administration et le contenu des divulgations sur la diversité.

En ce qui concerne les autres questions soulevées dans le mémoire, les sections de l’ABC effectuent de fréquents renvois au mémoire de l’ABC de 2014 recommandant des modifications de la LCSA.

• Titres au porteur – Le projet de loi C-25 comporte des dispositions qui « interdiraient l’émission de titres au porteur, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des actions ». Les sections de l’ABC disent que cela ne correspond pas aux dispositions d’autres lois canadiennes sur les sociétés par actions. Qui plus est, le mémoire de 2014 recommandait le maintien des dispositions de la LCSA sur les personnes désignées, ce qui s’oppose à l’interdiction de l’émission de titres au porteur. Les règles actuelles constituent une protection adéquate selon le mémoire de 2017.
• Transferts de valeurs mobilières – Les dispositions de la LCSA sur les transferts de valeurs mobilières font double emploi et devraient être éliminées étant donné qu’une législation plus nouvelle, plus moderne et uniforme dans ce domaine couvre mieux ces questions dans toutes les provinces.
• Définition d’un regroupement d’entreprises offerte dans la version française – Le libellé actuel devrait être conservé.
• Communication avec les actionnaires – Les sections de l’ABC continuent à recommander que les sociétés fermées soient autorisées à communiquer avec les actionnaires par voie électronique.   
• Présentation des renseignements d’ordre financier – Les sections de l’ABC recommandent que le libellé clair actuel des articles 155 et 159 soit conservé.
• Dissolution – Les modifications proposées de l’article 209, soit le remplacement de l’expression « personne morale » par « société ou autre personne morale dissoute » sont inutiles.

S’agissant de la Loi sur la concurrence, les sections de l’ABC recommandent que le paragraphe 109(1) du projet de loi C-25 soit clarifié en « indiquant clairement que « fiducie » désigne les actifs et les activités fiduciaires que détient le fiduciaire au nom des bénéficiaires, et non le fiduciaire et les bénéficiaires eux-mêmes ».

En outre, les modifications proposées du paragraphe 110(4) qui étendraient l’application des dispositions sur la fusion aux « entités » sont inutiles, car au Canada, le concept de fusion ne s’applique qu’aux personnes morales.