Projet de loi C-23 : cette partie de mon pays est le vôtre

Que faire avec un projet de loi visant à mettre en œuvre un accord entre les gouvernements respectifs de deux pays qui ont chacun été remplacés par une administration dont les priorités et les idéologies sont complètement différentes?

S’agissant du projet de loi C-23, qui mettrait en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, conclu entre le Canada dirigé par les conservateurs de Stephen Harper et les États-Unis alors sous la tutelle des démocrates de Barack Obama, un certain nombre de sections nationales de l’ABC suggèrent de prendre du recul, beaucoup de recul, et de bien réfléchir aux répercussions de la législation si elle est promulguée.

Les différences entre les administrations qui sont parvenues à l’accord signé en mars 2015 et les gouvernements actuels respectifs des deux pays sont telles que cela « justifie un nouvel examen de la portée et du contenu de l’Accord comme de ce projet de loi qui s’en veut l’instrument », affirment les auteurs membres des sections du droit de l’immigration, du droit pénal et du droit de la taxe à la consommation dans leur mémoire.

Les incertitudes qui président actuellement au passage de la frontière ont renforcé les préoccupations de ces sections au sujet de la législation qui, même avant l’élection américaine de 2016, soulevait des questions quant à la souveraineté.

Alors que le mandat de la nouvelle administration américaine n’en est qu’à son commencement, certains événements récents ont déjà « engendré de sérieuses préoccupations quant à l’exercice par les agents américains des pouvoirs en sol canadien dont on prévoit la nette amplification. Par conséquent, nous invitons vivement le gouvernement, compte tenu de la forte incidence de cette loi projetée sur les droits et libertés individuels, à mener des consultations d’envergure et à en faire un examen approfondi ».

Malgré une liste de raisons pour lesquelles l’ABC ne peut appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle, les sections de l’ABC font remarquer que le Canada est engagé envers la promotion de la libre circulation des biens et des personnes au travers de la plus longue frontière du monde non défendue. Au nom des avantages économiques mutuels que pourront en retirer les deux pays, ses « lacunes peuvent être comblées pour que soient atteints les objectifs économiques et sociaux escomptés sans pour autant sacrifier les droits et libertés fondamentaux ni étendre la responsabilité criminelle de façon déraisonnable. Nous recommandons des changements majeurs aux objectifs de fond du projet de loi et à son libellé ».

Ainsi, les articles 18 et 30, qui limitent les droits d’un voyageur à se soustraire au précontrôle, même en l’absence d’allégation d’actes répréhensibles modifieraient « considérablement » la législation actuelle.

Selon les sections de l’ABC, un voyageur qui souhaite quitter une zone de précontrôle au motif d’un interrogatoire intrusif ou excessivement long devrait avoir le droit de le faire. « Une loi qui n’assujettit l’exercice d’un pouvoir de détention discrétionnaire à aucun critère implicite ou explicite est une loi arbitraire », affirme le mémoire.

Dans le projet de loi sous sa forme actuelle, le seul recours d’un voyageur auquel on pose des questions « inacceptables » est de refuser d’y répondre, ce qui a le potentiel de créer un malencontreux cercle vicieux.

« [A]uquel cas on pourrait les faire arrêter et détenir pour infraction à l’article 30 (répondre véridiquement à toute question posée par le contrôleur) ou à l’article 38 (entraver volontairement un contrôleur), quitte à ce que la force physique soit utilisée. Ils pourraient aussi faire face à des conséquences sur le plan de l’immigration aux États-Unis – et à une éventuelle accusation en vertu de la loi analysée ici – pour s’être soustraits à un contrôle malgré l’ordre d’un contrôleur. Ils n’auraient aucun recours en droit canadien, ni possiblement en droit américain, contre un contrôleur qui aurait agi hors des pouvoirs qui lui sont conférés par le droit canadien. Les contrôleurs seraient pratiquement intouchables, le projet de loi exemptant leurs décisions de révision judiciaire au Canada (art. 40), les immunisant contre tout recours civil (art. 39) et permettant aux États-Unis de refuser leur extradition au Canada (art. 42). »

Autoriser les contrôleurs américains à réaliser des fouilles à nu en territoire canadien en l’absence d’un préposé de l’Agence des services frontaliers du Canada s’éloigne également « considérablement » et de façon « inacceptable » de la législation actuelle, affirment les sections de l’ABC. Ne connaissant pas le droit canadien, les contrôleurs américains risquent de l’enfreindre, sans pourtant, encore une fois, n’encourir aucune responsabilité.

Le mémoire aborde l’autre enjeu qu’est le manque de politiques canadiennes régissant les fouilles qui mettent en cause des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les sections de l’ABC recommandent que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail « pour l’établissement d’une politique juste et équilibrée visant à protéger le secret professionnel de l’avocat aux frontières, et en zone de précontrôle, en ce qui a trait aux documents et aux appareils électroniques ».

Autres domaines posant problème :

• la législation proposée n’exige pas des agents des douanes américaines qu’ils rendent les biens saisis dans le cadre du précontrôle, même s’il a été conclu à l’absence de toute violation;
• le projet de loi est muet quant à la saisie ou à l’annulation des cartes NEXUS dans la zone de précontrôle;
• le projet de loi permettrait aux agents des douanes américaines de refuser l’entrée au Canada à des résidents permanents canadiens;
• le projet de loi confère aux contrôleurs canadiens le pouvoir de refuser l’entrée au Canada aux personnes qui ont l’intention d’y demander l’asile.

Les sections de l’ABC espèrent comparaître, en avril, devant le Comité de la sécurité publique et nationale pour appuyer son mémoire.