Mise à jour : les dispositions sur le droit privé d’action de la loi anti-pourriel sont retardées

Le gouvernement fédéral a annoncé en juin que l’entrée en vigueur des dispositions sur le droit privé d’action dans la loi canadienne anti-pourriel, prévue pour le 1^er juillet, a été suspendue jusqu’à l’issue d’un examen parlementaire de la législation.

Les dispositions auraient autorisé le dépôt de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes et d’organisations en vertu de la loi canadienne anti-pourriel.

« Les Canadiens méritent qu’une loi efficace les protège contre les pourriels et les autres menaces électroniques qui peuvent donner lieu à du harcèlement, au vol d’identité et à la fraude », affirme l’annonce  publiée par le gouvernement. « Parallèlement, les entreprises, les organismes de bienfaisances et les groupes sans but lucratif du Canada ne devraient pas porter le fardeau imposé par des tracasseries administratives et des coûts de conformité à la loi inutiles. » 

En février, l’ACCJE et la Section nationale de l’ABC du droit de la vie privée et de l’accès à l’information étaient en faveur de retarder la mise en œuvre des dispositions jusqu’à la fin de l’examen législatif de la Loi canadienne anti-pourriel, qui doit commencer le 1^er juillet.

[TRADUCTION] « Ce délai permettrait au gouvernement d’évaluer le bien-fondé des dispositions sur le droit privé d’action dans le contexte de la législation anti-pourriel dans son ensemble et de solliciter la participation pertinente des parties prenantes quant à leur expérience de la législation anti-pourriel au cours des trois dernières années. Tout problème pourrait ainsi être réglé au moyen de modifications législatives effectuées à l’issue de l’examen ou par d’autres moyens, réduisant le risque inutile pour les organisations qui agissent de bonne foi. »