Certaines portions des modifications de l’imposition des petites entreprises se situent « hors des limites du méfait visé »

Une proposition de modification de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les déductions accordées aux petites entreprises insérée dans le budget fédéral de 2016 risque d’avoir des conséquences imprévues pour les entreprises de tout le pays, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

L’été dernier, le Comité mixte a adressé à Finances Canada un mémoire qui présente ses préoccupations concernant les modifications proposées. Il a rédigé un deuxième mémoire à l’intention de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en février, avant de rencontrer les membres de l’ARC qui ont convenu que l’interprétation du Comité correspond bien à l’esprit du libellé législatif. L’ARC a déclaré que la question devrait être renvoyée à Finances Canada. Par conséquent, en juin, le Comité mixte a adressé son mémoire du mois de février (disponible uniquement en anglais) à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

Les modifications ont pour objet de veiller à ce que chaque entreprise ait accès à un plafond unique de déduction accordée aux petites entreprises. À première vue, le Comité estime que cet objectif est raisonnable. Cependant, les modifications pourraient être interprétées de façon à étendre leur portée bien plus que prévu.

[TRADUCTION] « Les règles vont au-delà de la prévention de l’accès à de multiples plafonds de déduction accordée aux petites entreprises pour chacune d’entre elles pour nuire aux parties qui exploitent des entreprises indépendantes et excèdent ainsi leur objectif de prévention de ce méfait, et cela nous inquiète », affirment les auteurs du mémoire. [TRADUCTION] « Qui plus est, ces règles ont pour conséquence non seulement de s’opposer à la multiplicité des déductions accordées aux petites entreprises, mais vont jusqu’à réduire l’admissibilité totale aux déductions accordées aux petites entreprises en deçà de 500 000 $ dans certains cas. »

Le mémoire contient un certain nombre d’exemples de domaines dans lesquels les nouvelles règles ont des conséquences imprévues, et se solderaient par un refus des demandes légitimes de déduction des petites entreprises. Il mentionne à plusieurs reprises que les changements [TRADUCTION] « excèdent les objectifs de politique déclarés », constituent « une portée excessive manifeste » ou se situent « hors des limites du méfait visé par ces modifications ».

Le Comité mixte ne pense pas que les rédacteurs des modifications proposées aient eu l’intention de couvrir un éventail d’activités d’une ampleur telle que celle révélée par son interprétation.

[TRADUCTION] « Nous exhortons l’ARC à envisager des interprétations de la loi qui pourraient réduire ces préoccupations ou, lorsque la législation est libellée clairement pour exclure une telle interprétation, à clairement et expressément indiquer sa position à cet égard et à confirmer les résultats préjudiciables pour les contribuables indiqués. Cela, il faut l’espérer, encouragera le ministère des Finances à envisager de modifier la loi afin de trouver une solution pour les situations dans lesquelles l’interprétation fournie par l’ARC ne peut régler l’iniquité », affirme le mémoire, qui suggère un certain nombre de domaines dans lesquels une solution législative pourrait être trouvée ou dans lesquels une orientation devrait être fournie.

La portée excessive n’est pas le seul défaut des modifications proposées.

[TRADUCTION] « Le nouvel article 125 est d’une complexité époustouflante », déclare le Comité, ouvrant la porte aux possibles erreurs d’interprétation ou d’application de la part des petites entreprises ou de leurs comptables. Il est dans l’intérêt des contribuables comme dans celui de l’ARC que cette dernière offre orientation et assistance en la matière. »