Détails techniques : recommandations pour les modifications de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation

Le raisonnement politique du gouvernement fédéral pour justifier l’abrogation de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu, la disposition prévoyant l’utilisation, par plusieurs groupes de professionnels, de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation, pourrait sembler sain. Cependant, la disparition de la disposition va créer des incertitudes et de lourdes obligations de conformité qui ont motivé l’abandon de projets similaires par le passé, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de mars 2017 qu’il allait éliminer l’exemption à la disposition de certains professionnels, dont les médecins, dentistes comptables et avocats leur permettant d’exclure les travaux en cours de leurs revenus calculés à la clôture de l’exercice.

« Le Comité mixte comprend les raisons de politique qui sous-tendent cette proposition, à savoir que la reconnaissance des revenus ne devrait pas être différée alors que les dépenses connexes sont déduites », affirme le Comité dans un mémoire adressé à Finances Canada qui souligne que le rapport de la Commission Carter publié en 1967 et le budget fédéral de 1981 contenaient des propositions similaires, dont aucune n’a vu le jour.

Le Comité mixte offre plusieurs suggestions et recommandations techniques au gouvernement pour en faciliter la mise en œuvre au cas où celui-ci déciderait de concrétiser son projet d’abrogation de l’article 34.

1. Il devrait fournir des instructions d’ordre législatif ou réglementaire sur la façon de mesurer les coûts.
   
   « À notre avis, les professionnels qui ne sont pas visés par l’actuel article 34, tels que les ingénieurs, architectes, et autres membres de professions libérales, tendent à  utiliser la méthode de facturation proportionnelle et ont une meilleure idée de la proportion d’un travail qui est effectivement terminé. Les professionnels désignés qui se fondent sur l’utilisation de l’article 34 n’ont jamais eu besoin de définir le coût des travaux en cours. »
2. La période de transition devrait excéder les deux ans actuellement proposés.
   
   « Pour la plupart des cabinets établis depuis longtemps, l’élimination du report d’impôt fondé sur l’accumulation d’un solde de travaux en cours pourrait se traduire par une dette fiscale considérable en raison de l’encaisse actuelle du cabinet (elle-même intégralement imposable). Cette dette fiscale supplémentaire pourrait s’avérer très onéreuse si elle ne peut être répartie que sur deux ans. »
3. Les méthodes d’évaluation ne devraient pas être déterminées avant la fin de la période de transition.
   
   « De nombreux cabinets de petite et moyenne taille qui n’ont consacré ni temps ni ressources à l’examen des incidences et des nuances fiscales de l’imposition des travaux en cours risquent de tout simplement déclarer leurs travaux en cours lors de la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur de facturation brute […] pour cette première année, par esprit de simplification », affirme le mémoire.
4. Une exemption de minimis devrait être accordée aux cabinets dont la facturation est inférieure à un seuil sur une période donnée, par exemple qui ont des revenus et des coûts d’ensemble inférieurs à 2 millions de dollars pendant les cinq dernières années, étant donné que le revenu change d’une année sur l’autre.
5. La Loi devrait être modifiée pour clarifier le traitement des honoraires conditionnels et autres arrangements de paiements différés.