Le Programme de contestation judiciaire remis en vigueur suscite quelques préoccupations

L’Association du Barreau canadien est ravie par la remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire. Il a joué un rôle essentiel dans la constitution d’une jurisprudence novatrice sur l’égalité et les droits linguistiques au Canada.

Cela dit, le programme remis en œuvre et modernisé tel qu’il est proposé, particulièrement la décision d’étendre sa portée et la réitération de l’exclusion des droits ancestraux et droits issus des traités, a soulevé quelques préoccupations.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la ministre du Patrimoine canadien, le président René Basque déclare que lorsque l’ABC a exhorté le gouvernement, dans un mémoire rédigé en 2016, à étendre le programme, le problème n’était pas que le financement était limité aux contestations portant sur des droits à l’égalité, mais bien plutôt que dans n’importe quel cas, le financement ne serait disponible que pour la portion portant sur ces droits, à l’exclusion de toute autre partie de la demande.

[TRADUCTION] « Affecter le financement exclusivement aux droits à l’égalité causait des difficultés aux plaideurs et à leurs avocats », a écrit le président Basque, soulignant que les plaideurs présentent fréquemment les droits à l’égalité en vertu de l’article 15 dans le cadre d’arguments plus complexes fondés sur la Charte visant des libertés fondamentales ou des droits leur étant accordés par la loi, comme c’était le cas dans les affaires Carter, Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence et Charkaoui.

La perspective de demandes autonomes présentées en vertu des articles 2, 3 et 7 de la Charte inquiète l’ABC. [TRADUCTION] « Financer les demandes qui ne sont pas fondées sur l’article 15 en vertu de la portion du Programme visant les droits de la personne ouvre la porte au financement de demandes fondées sur la Charte qui pourraient gravement nuire à l’objectif visé par votre gouvernement, et appuyé par l’ABC, de développer une société canadienne plus diverse, plus inclusive et plus équitable au lieu de renforcer cet objectif. »

L’ABC demande au gouvernement de clarifier le fait que toute demande présentée au Programme doit inclure une demande en vertu de l’article 15 ou, à tout le moins, doit correspondre aux valeurs d’égalité prônées par la Charte dans son article 28.

[TRADUCTION] « Les ressources limitées étant déjà réparties entre des demandes concurrentes, il importe que si le Programme est étendu au-delà des domaines des droits à l’égalité et des droits des minorités de langue officielle, ses objectifs spécifiquement énoncés soient d’améliorer l’accès à la justice des groupes désavantagés de longue date et des communautés minoritaires utilisant les langues officielles. » Le mandat devrait explicitement exiger que le financement soit accordé aux dossiers pouvant améliorer les conditions sociales de ces groupes.

S’agissant des groupes désavantagés de longue date, l’ABC souhaite que les droits ancestraux et les droits issus des traités soient inclus, de pair avec les droits de la personne et les droits linguistiques, en tant que domaines de financement en vertu du Programme.

L’ABC loue la mesure prise par le gouvernement laissant les décisions quant au financement entre les mains de deux comités importants, à savoir un comité d’experts chargé des droits de la personne et un comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles. Elle appuie en outre le fait que les personnes nommées à ces comités devront avoir établi leur engagement envers la promotion de l’égalité et de l’accès à la justice.