L’aide juridique fait partie intégrante des garde-fous offerts par la société

Il est temps pour le gouvernement fédéral d’assumer un rôle de leadership en matière d’accès à la justice, déclare le Comité de l’accès à la justice dans un mémoire destiné au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui étudie l’aide juridique.

« Le Canada a besoin que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file pour créer une stratégie de régimes d’assistance juridique nationaux convenablement financés, avec des services administrés par chaque province et territoire, ainsi que des normes nationales minimales et des services comparables offerts partout au Canada », affirme le mémoire.

« Ce sera constamment un défi que de trouver une meilleure façon de fournir des services à davantage de personnes, mais le fondement de l’accès à la justice au moyen du soutien à l’accès adéquat aux services d’assistance juridique doit constituer un engagement ferme du gouvernement à l’égard de normes nationales. »

Près de la moitié de la population du Canada aura des problèmes juridiques au cours d’une période donnée de trois ans, mais la plupart ne chercheront pas à obtenir une assistance juridique pour les régler. Les problèmes juridiques tendent à empirer, particulièrement ceux que vivent les personnes dont les revenus sont faibles, ce qui génère des coûts à long terme pour la société. Les études effectuées au Royaume-Uni et en Australie suggèrent que pour chaque dollar dépensé au titre de l’aide juridique, six dollars de fonds publics sont économisés ailleurs, à tel point qu’il n’est pas déraisonnable de suggérer que les services d’aide juridique financés publiquement constituent « un pilier d’une société juste et démocratique » et un service public essentiel, tout comme l’éducation, les soins de santé et les services sociaux.

Cependant, depuis que le gouvernement a cessé d’attribuer un financement à l’aide juridique en matière civile en 1995, soit maintenant 21 ans, les fournisseurs provinciaux d’aide juridique « ressentent la pression d’affecter les fonds limités qu’ils reçoivent à des programmes reconnus comme garantis par la Constitution (affaires pénales et de protection de l’enfance) ». Par rapport aux dépenses globales du gouvernement, celles affectées à l’aide juridique, soit demeurent relativement inchangées, soit diminuent.

Alors, quelles sont les solutions?

Selon le Comité de l’accès à la justice, il revient au gouvernement « d’assumer un rôle de chef de file allant au-delà de l’aide juridique au sein du système de justice ». Il doit coordonner le financement afin d’améliorer le système dans son ensemble et réduire les énormes disparités régionales actuelles, adopter les normes d’aide juridique publique élaborées par l’ABC et par l’Association des régimes d’aide juridique du Canada.

Il pourrait peut-être commencer en octroyant un financement spécifique de l’aide juridique en matière civile « à des niveaux permettant la conformité aux normes ».  

Le Comité de l’accès à la justice a mis l’accent sur ces points devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, lorsque son représentant, Doug Ferguson, a comparu le 13 décembre 2016. Pendant l’audience, il est devenu manifeste que les membres de ce comité se fondaient sur les travaux de l’ABC, relevant notamment le « caractère fragmenté de l'aide juridique au Canada […], manque d'uniformité au niveau des critères d'admissibilité financière et des types d'affaires couvertes par l'aide juridique » et « de profondes disparités régionales » et interrogeaient les représentants du gouvernement au sujet des normes.

Les efforts visant à améliorer l’accès à la justice ne manquent pas, tant au niveau provincial que national, et l’ABC a conclu son mémoire sur une invitation lancée au gouvernement fédéral à y joindre les siens propres.