Nettoyer le casier judiciaire : suggestions pour le processus de pardon

À quel moment le système judiciaire devient-il injuste pour les quelque un Canadien sur dix qui ont un casier judiciaire?

Selon les personnes auxquelles vous vous adressez, on pourrait déceler des injustices à toutes les étapes du processus : détentions prolongées, retard des instances, financement inadéquat de l’aide juridique et surpopulation des prisons ne sont que quelques-unes des illustrations de la façon dont le système judiciaire fonctionne au détriment de ceux qui s’y trouvent.

Une personne qui a purgé sa peine et est retournée dans la communauté peut trouver difficile de se débarrasser du stigma attaché à cette condamnation. En fait, même les personnes dont les accusations ont été suspendues peuvent ressentir les effets négatifs de leur démêlé avec le système.

En août, le Conseil de l’ABC a adopté une résolution exhortant le gouvernement fédéral à apporter des changements au processus actuel de pardon.

En décembre, la Section du droit pénal a écrit (disponible uniquement en anglais) au Directeur, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale de Sécurité publique Canada pour réitérer son appel à la réforme du processus, affirmant que les pardons sont une partie essentielle de la politique de réhabilitation et de réinsertion adoptée de longue date par le Canada.

[TRADUCTION] « Loin d’être un “privilège” accordé à une personne par un État bienveillant, le pardon a été présenté comme un élément nécessaire pour remédier à l’injustice causée par le casier judiciaire à vie », affirme la lettre qui cite le mémoire du cabinet Peck & Co. présenté dans l’affaire R. v Chu devant la Cour supérieure de la Colombie-Britannique.

Remarquant l’existence d’un certain nombre de réformes depuis 2013, les auteurs de la lettre affirment « qu’à tout le moins », le processus devrait être remis en l’état où il se trouvait avant 2013, y compris l’abandon de la nouvelle expression « suspension du casier » et la remise en vigueur du terme « pardon ».

[TRADUCTION] « L’accord d’un pardon aux délinquants une fois leur peine purgée lorsqu’ils ont démontré leur absence d’intention de récidiver présente en outre un intérêt à l’échelle de la société. Le fait d’imposer des obstacles inutiles à une pleine et entière réinsertion dans la société peut se traduire par des difficultés à obtenir un emploi, un logement et d’autres services. En revanche, l’accord du pardon peut incarner un nouveau départ pour le délinquant et l’inciter à éviter d’adopter un style de vie qui lui vaudra de nouveau le stigma attaché à la possession d’un casier judiciaire. »

Dans la lettre, il est souligné que les coûts connexes à la demande de pardon ont augmenté de 421 % depuis 2013, créant une lacune au niveau de l’accès à la justice. Or les délinquants les plus démunis, ceux qui risquent le plus d’avoir besoin d’un pardon pour trouver un emploi et se réinsérer pleinement dans la société, sont désormais ceux qui risquent le plus de ne pas pouvoir « se l’offrir » en raison de leur situation financière. [TRADUCTION] « S’ils n’ont aucune chance de trouver un emploi, ils n’ont aucune motivation pour poursuivre leur éducation, perfectionner leurs compétences, devenir de meilleurs citoyens ou payer des impôts plus élevés en raison de revenus d’emploi supérieurs », affirme la lettre, qui recommande que les coûts soient éliminés ou considérablement réduits, et que les périodes d’attente soient de nouveau celles antérieures à 2013, c’est-à-dire entre trois et cinq ans.

La section affirme qu’elle appuierait une politique comportant un pardon automatique, sans nécessité de présenter de demande ou d’acquitter des frais, pour toute personne qui ne récidive pas dans une période donnée ou lorsque l’acte pour lequel elle a été condamnée n’est plus illicite, comme cela a été fait avec succès au Royaume-Uni depuis 1974. [TRADUCTION] « Ce régime pourrait convenir aux personnes condamnées pour des infractions punissables par procédure sommaire, des personnes dont la peine a été suspendue, ou celles condamnées pour crimes mineurs ou pour des actes qui ne sont plus réputés criminels, ce qui recouvrira bientôt la possession de marijuana, par exemple. »

Selon la lettre, la pratique de conserver un dossier concernant les personnes qui pourraient avoir eu des contacts avec la police sans pour autant avoir jamais été inculpées pourrait constituer une violation de la Charte. Elle recommande que les dossiers conservés pour toute raison autre qu’une déclaration de culpabilité soient automatiquement éliminés à l’issue d’une certaine période. [TRADUCTION] « Les enquêtes, les inculpations, les retraits et autres pratiques ne se traduisant pas par une déclaration de culpabilité peuvent créer une “empreinte”, affirme la lettre. « La question de quelles données de non-condamnation devraient être divulgués par la police mérite un examen approfondi par le Parlement. »