Les renseignements personnels en jeu en vertu de la LCISC

Lorsqu’il s’agit de partager des renseignements à des fins de sécurité nationale, tout est question d’équilibre : le gouvernement doit protéger ses citoyens contre des menaces extérieures sans pour autant les priver de leurs libertés civiques. Ces deux facteurs sont essentiels pour notre liberté.

Selon l’ABC, certaines parties de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) pourraient causer un déséquilibre en faveur de la sécurité nationale.

David Elder, de la Section du droit de la vie privée et de l’information de l’ABC, a comparu en janvier devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui étudie la Loi. Sa comparution avait pour objet d’appuyer un mémoire de l’ABC selon lequel la LCISC devrait trouver l’équilibre approprié.

« [L’]échange d’information est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des institutions gouvernementales, qui ont pour mission, ensemble, de veiller sur les Canadiens et les Canadiennes », affirme le mémoire. « Toutefois, le fait de communiquer trop d’information – ou une information qui n’est pas fiable, comme on l’a vu dans l’affaire Maher Arar – ou d’en communiquer trop peu pose un risque pour la sécurité nationale et peut être lourd de conséquences. »

L’ABC nourrit un certain nombre d’inquiétudes au sujet de la LCISC qui « élargit considérablement le domaine des renseignements qui peuvent être communiqués à l’intérieur du gouvernement ». Parmi ses sept recommandations, l’ABC suggère que la Loi prescrive des processus efficaces qui garantissent une surveillance indépendante et la responsabilisation, ainsi que des mesures élémentaires de protection de la vie privée et des restrictions claires quant aux motifs de divulgation.

Le paragraphe 5(1), qui autorise la divulgation de renseignements personnels si l’information devant être divulguée « se rapporte à la compétence ou aux attributions de l’institution destinataire » est particulièrement préoccupant.

« Le simple rapport avec la compétence ou les attributions d’une institution est un critère bien faible pour une divulgation interministérielle censée être une mesure exceptionnelle », affirme le mémoire. L’ABC souligne notamment que cela impose un fardeau à l’institution effectuant la divulgation qui se doit de connaître suffisamment le mandat de l’institution destinataire pour savoir quels sont les renseignements spécifiques pertinents à ses travaux.

« Le commissaire fait également observer que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité n’autorise le Service à recueillir des renseignements que “dans la mesure strictement nécessaire”. Il serait sans doute souhaitable que la LCISC prévoie un critère équivalent. »

Même dans ces circonstances, la tâche est lourde pour l’institution effectuant la divulgation. L’ABC suggère la création d’une nouvelle instance qui serait la « seule instance centrale, experte en la matière. Cette instance communiquerait les renseignements – selon leur pertinence et dans la mesure strictement nécessaire ».

Une fois les renseignements communiqués, l’ABC est préoccupée par le fait que la LCISC ne restreint pas de façon adéquate la communication subséquente à d’autres institutions ou à des tiers, y compris des gouvernements étrangers.

« Selon l’ABC, la communication d’information entre institutions gouvernementales envisagée dans la LCISC devrait être considérée comme une mesure extraordinaire prise dans un but explicite et clairement défini. Il incombe donc au gouvernement fédéral de limiter explicitement l’utilisation et la communication subséquentes de cette information, car les lois propres à certains secteurs qui régissent les activités des institutions destinataires désignées ne suffiront pas à encadrer la communication subséquente. »