Tout vient à point à qui sait attendre : les dispositions sur le droit privé d’action dans la loi anti-pourriel peuvent attendre

Lorsque la législation canadienne anti-pourriel a été promulguée il y a presque trois ans, elle contenait des dispositions sur les droits privés d’action qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2017, ainsi qu’une exigence d’examen législatif qui devrait commencer à la même date.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l’ABC présente de solides arguments pour différer la mise en œuvre de ces dispositions jusqu’à l’achèvement de l’examen législatif.

[TRADUCTION] « Ce délai permettrait au gouvernement d’évaluer le bien-fondé des dispositions sur le droit privé d’action dans le contexte de la législation anti-pourriel dans son ensemble et de solliciter la participation pertinente des parties prenantes quant à leur expérience de la législation anti-pourriel au cours des trois dernières années », affirme la lettre émanant de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d'entreprises et des sections du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et du droit de la concurrence de l’ABC.

[TRADUCTION] « Tout problème pourrait ainsi être réglé au moyen de modifications législatives effectuées à l’issue de l’examen ou par d’autres moyens, réduisant le risque inutile pour les organisations qui agissent de bonne foi. »

Le retard ne nuira à personne, affirme la lettre puisqu’un [TRADUCTION] « régime d’application solide et complet est en place » et que les instances de réglementation responsables de l’application de la législation anti-pourriel ont fait appliquer la loi efficacement en cas de violations par des organisations de toutes tailles.

Un certain nombre de domaines couverts par la législation anti-pourriel comportent encore des incertitudes quant à l’interprétation des obligations prévues. Cela pourrait être réglé au moment de l’examen législatif et pourrait poser problème si un contentieux se développe alors que ces ambiguïtés subsistent, ajoute la lettre.

« Du point de vue des politiques, si les dispositions sur le droit privé d’action entrent en vigueur avant l’achèvement de l’examen législatif, le risque de recours collectifs et les incertitudes quant à l’interprétation pourraient décourager les activités novatrices et légitimes de commerce électronique au moment même où le gouvernement encourage les entreprises canadiennes à adopter des pratiques de commerce électronique. »