Rapport de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance

Que signifie « politique » dans le secteur de la bienfaisance?

Voilà une excellente question. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un mémoire (disponible uniquement en anglais) présenté en décembre 2016 par la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de consultations sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Un groupe de consultation a publié en mars un rapport sur le sujet, duquel ont découlé quatre recommandations, dont celle de clarifier la question dans la loi.  

Dans le mémoire, la section de l’ABC indique que les organismes de bienfaisance ont souvent du mal à comprendre la distinction entre « fins politiques » et « activités politiques », surtout à cause de l’emploi du terme « activités » dans la Loi de l’impôt sur le revenu. L’interprétation de l’ARC, notamment eu égard aux lignes directrices sur les activités politiques, ne permet pas de tracer une frontière claire entre « fins » et « activités », ce qui sème souvent une grande confusion chez les organismes de bienfaisance.

Selon la recommandation n^o 3, il faudrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu « en supprimant toute référence aux activités politiques nonpartisanes [sic] afin d’autoriser explicitement les organismes de bienfaisance à participer pleinement et sans restriction au dialogue non partisan sur les politiques publiques et à leur élaboration ».

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la ministre du Revenu national saluant la publication du rapport du groupe de consultation, la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC souligne que le document traite de nombreux points d’intérêt pour elle.

[TRADUCTION] « Nous sommes ouverts à participer à de futures discussions avec l’Agence du revenu du Canada et à des consultations sur toute initiative liée aux activités des organismes de bienfaisance du Canada. Nous aimerions tout particulièrement contribuer à la mise en œuvre de la recommandation n^o 4 du rapport, qui exhorte le gouvernement à moderniser sans attendre le cadre législatif régissant le secteur de la bienfaisance, et ce, de concert avec les acteurs du milieu. »