Un projet de loi imparfait fondé sur la sympathie envers un policier tué dans l’exercice de ses fonctions

Un projet de loi suscité par le décès d’un policier qui est passé du Sénat à la Chambre des communes grâce à une vague de sympathie à son égard est tellement imparfait qu’il ne devrait pas être promulgué, affirme la Section du droit pénal de l’ABC.

Le projet de loi S-217, parrainé par le sénateur conservateur Bob Runciman, a été rédigé à la suite du décès de David Wynn, gendarme du détachement de la GRC d’Edmonton. Il a été tué par un « criminel de carrière » en liberté sous caution.

Le projet de loi modifierait le Code criminel pour « ajouter des motifs justifiant la détention sous garde » et exiger que le poursuivant, lors de l’audience sur la mise en liberté sous caution, présente de la preuve concernant le casier judiciaire de l’accusé et toute autre accusation en suspens.

Le gouvernement n’appuie pas ce projet de loi pour un grand nombre de raisons similaires à celles énumérées par l’ABC dans sa lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

« Elle [la section] le juge constitutionnellement vulnérable, superflu et à contre-courant des efforts actuellement déployés pour améliorer le système de justice et son efficacité », affirme la section.

Énonçant d’abord les principes fondamentaux, la section souligne que le droit canadien est fondé sur l’hypothèse qu’une personne est innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée, et que la détention préalable au procès est une exception et non la règle. « Le fait d’ordonner automatiquement la détention irait à l’encontre du “droit fondamental à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable sauf s’il existe une juste cause justifiant le refus de l’accorder”. »

Selon la section, la mise en œuvre du projet de loi S-217 allongerait les retards des tribunaux et retarderait les audiences de mise en liberté sous caution. Le projet de loi est vulnérable aux contestations sur le plan constitutionnel, car il peut être perçu comme une ingérence dans l’indépendance et le pouvoir discrétionnaire du ministère public en exigeant des poursuivants qu’ils fournissent des preuves du casier judiciaire de l’accusé, et comme une ingérence dans l’indépendance des procureurs généraux provinciaux et territoriaux.

Qui plus est, un grand nombre des dispositions du projet de loi existent déjà en droit, les rendant par conséquent inutiles.

« En résumé, nous croyons que le projet de loi S-217 ne contribuerait pas à améliorer le système de justice pénale, mais qu’il serait plutôt susceptible d’entraver l’équité, l’indépendance et la discrétion de la poursuite ainsi que l’efficacité de la justice. Nous recommandons de ne pas considérer son ajout au droit pénal canadien. »