En y mettant du cœur cette fois-ci : seuls des juristes devraient représenter les immigrants

La Section du droit de l’immigration de l’ABC répète au gouvernement fédéral depuis 20 ans que les personnes les mieux placées pour conseiller les immigrants, tant nouveaux que potentiels, sont les juristes et les consultants en immigration seulement si ces derniers sont rigoureusement régis par un organisme de réglementation.

Suite à la plus récente étude du Comité de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes portant sur le cadre applicable aux consultants et consultantes en matière d’immigration, la section a retiré l’appui qu’elle leur apportait. Le 3 avril, lors de sa comparution devant le comité, Ravi Jain a délivré le message sans aucune équivoque possible selon lequel les seules personnes qualifiées pour effectuer ce travail sont les juristes.

« Puisque les tentatives d’encadrer la pratique des consultants et consultantes en immigration s’avèrent inefficaces – ce qui entraîne des conséquences graves pour le système d’immigration du Canada et les personnes souhaitant présenter une demande –, nous estimons qu’il est temps de modifier l’article 91 de la LIPR afin que la représentation moyennant rétribution soit réservée aux avocats et avocates membres en règle d’un barreau canadien et aux notaires membres en règle de la Chambre des notaires du Québec », affirme la section dans son mémoire.

La section renvoie à son mémoire de 1995 pour démontrer que les enjeux connexes aux consultants et consultantes en matière d’immigration n’ont changé en rien. Ce mémoire soulignait l’existence de « problèmes récurrents » tels que « les pratiques frauduleuses de consultants en immigration [qui] se manifestent par de fausses demandes d’asile, des visas de travail délivrés illégalement, la perte d’investissements effectués par les immigrants-entrepreneurs et la hausse du nombre d’immigrants illégaux ». La section affirmait dans son mémoire de 1995 que ce sont les personnes ayant une formation officielle de juriste qui devraient faire ce travail, mais que si les consultants et consultantes en immigration devaient être autorisés à le faire, il devrait être exigé d’eux qu’ils établissent un organisme autonome d’attribution de permis ayant « des exigences d’admission, des normes de compétence, une assurance ou un fonds d’indemnisation, un code de déontologie, un mécanisme de plainte de même que des infractions et des sanctions bien définies ».

La Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) a commencé ses activités en 2004. Cependant, dans un mémoire publié en 2010, l’ABC a souligné son inefficacité quant à la réglementation des consultants et consultantes « fantômes » et autres personnages peu scrupuleux qui poursuivaient leurs activités.

En 2011, la SCCI a été remplacée par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) qui fait aujourd’hui face au même genre de critiques au sujet de la mauvaise gestion et de problèmes de gouvernance que l’organisme qui l’a précédé. Au cours des cinq années d’activité du CRCIC, 1710 plaintes ont été déposées à l’encontre de consultants et consultantes, et la section indique qu’il est fort probable que ce chiffre ait été rectifié à la baisse dans les rapports.

Il est fréquent que les immigrants et réfugiés potentiels connaissent mal les langues officielles du Canada et son système juridique. Ils sont, par conséquent, des proies faciles pour les consultants et consultantes dont les activités échappent au CRCIC. Même ceux et celles qui œuvrent sous le regard du CRCIC peuvent, en raison de leur manque de compétences, prodiguer des conseils juridiques erronés qui peuvent nuire à une demande.

« Nous avons vu des consultants et consultantes accepter des honoraires pour déposer une demande de prolongation de permis de travail depuis le Canada alors que le délai de rétablissement de 90 jours était depuis longtemps expiré. Dans les cas les plus graves, nous avons vu des consultants et consultantes conseiller à leur client d’inventer des histoires et de déposer une fausse demande d’asile. »

Le gouvernement fédéral et les organismes de réglementation qu’il a établis ont failli à leur obligation de protéger le public contre les personnes sans scrupules dans ce domaine. La question de savoir si les consultants et consultantes en immigration sont capables de s’autoréglementer demeure en suspens, affirme la section. En revanche, les avocats et avocats canadiens et les notaires du Québec ont établi une autoréglementation, de rigoureuses normes professionnelles, pédagogiques et de formation, ainsi qu’un cadre efficace tant pour les mesures disciplinaires que pour la mise en œuvre des sanctions.

« Dans le monde du droit de l’immigration, une représentation incompétente peut avoir des conséquences graves sur la vie des demandeurs et de leur famille. Vu l’échec systématique des efforts déployés pour réglementer adéquatement le travail des consultants et consultantes en immigration, la Section de l’ABC recommande de limiter, à l’article 91 de la LIPR, la représentation et la prestation de conseils moyennant rétribution aux avocats et avocates membres en règle d’un barreau canadien et aux notaires membres en règle de la Chambre des notaires du Québec. »