Faire preuve de raison à l’égard des résidents temporaires

S’agissant des règles qui régissent le statut implicite et la résidence permanente conditionnelle au Canada, un peu de raison ne serait pas de trop, suggère le président de la Section du droit de l’immigration dans une lettre adressée au ministre de l’Immigration, John McCallum (disponible uniquement en anglais).

La lettre s’inscrit dans le cadre du suivi d’une réunion avec les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui a eu lieu au printemps. Le président de la section, Vance Langford, souligne que les règles régissant le statut implicite peuvent imposer un fardeau inutile aux résidents permanents au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’études qui, par exemple, pourraient déposer une demande de prorogation mais ne pas avoir de nouvelles avant l’expiration du permis. [TRADUCTION] « Ces conditions forcent un résident temporaire détenant (le statut implicite) qui doit sortir du Canada à choisir entre l’annulation de son déplacement à l’étranger jusqu’à la prise d’une décision quant à sa demande et la perte de sa capacité à travailler ou étudier ».

Il ne faut pas non plus présumer qu’un étranger qui doit quitter le Canada ne souhaite pas y revenir à l’avenir, ajoute la lettre. Il peut se voir obligé de voyager pour son travail ou pour régler une situation familiale critique. Si la personne a déposé une demande mais n’a pas reçu la prorogation souhaitée avant son départ, elle est alors tenue de présenter une nouvelle demande de permis à un point d’entrée. [TRADUCTION] « Ce fardeau est plus lourd pour les citoyens de pays pour lesquels est exigé un visa de résident temporaire (VRT) car pour revenir, un nouveau VRT est également exigé en plus d’un permis de travail. »

En raison de la réduction du nombre des doubles demandes émanant de voyageurs qui ne sont pas des priorités absolues et présentent de faibles risques, ce sont non seulement les citoyens étrangers, mais également IRCC et les services frontaliers qui profiteraient d’une modification du statut implicite visant à faciliter le retour des citoyens étrangers.

La section recommande en outre qu’en cas de restauration du statut, la décision soit rétroactive à la date d’expiration du visa de travail ou d’études afin que le citoyen étranger soit réputé avoir possédé un statut valide sans interruption. La lettre souligne que cela correspondrait mieux à l’esprit de la restauration qui est de [TRADUCTION] « fournir une période de grâce aux citoyens étrangers qui ont dans bien des cas tout simplement oublié de renouveler leur permis de travail avant son expiration ». De pair avec cette modification de l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la section souhaite que les citoyens étrangers aient un statut équivalent au statut implicite pendant le processus de restauration afin de prévenir toute mesure d’exécution à leur encontre.

Au nom de la section, Me Langford loue la décision prise par le gouvernement d’abroger les dispositions sur la résidence permanente conditionnelle qui sont entrées en vigueur en 2012. Il demande cependant que pendant la mise en œuvre des changements apportés à la réglementation, l’ASFC [TRADUCTION] « interrompe ou suspende toute mesure d’exécution supplémentaire à l’encontre des personnes bénéficiant de la résidence permanente conditionnelle au motif de violations possibles ou alléguées », les règles étant injustes et contraires aux valeurs canadiennes.