Le gouvernement fédéral a lancé deux appels d’offres pour le contrat pluriannuel du Programme de réinstallation intégré (PRI), le contrat actuel expirant en novembre. Ces marchés portent sur les services offerts aux fonctionnaires fédéraux (y compris les militaires et les membres de la GRC) qui doivent déménager pour le travail et sur les frais remboursés par le gouvernement. Les entreprises de réinstallation qui soumissionnent pour ces contrats ont habituellement un lien avec les sociétés immobilières. Les courtiers immobiliers touchent un pourcentage du montant d’achat ou de vente des résidences. Toutefois, la façon dont les honoraires versés aux tiers sont déterminés n’est pas aussi claire.
Parmi ces tiers, les avocats et les avocates qui s’occupent des questions juridiques qui surviennent lorsqu’un fonctionnaire achète ou vend une résidence dans le cadre d’une réinstallation professionnelle comptent profiter du renouvellement du contrat pour faire savoir ce qu’ils pensent de leurs honoraires.
[TRADUCTION] « Comme les commissions des courtiers sont calculées en fonction d’un pourcentage du prix d’achat, elles sont automatiquement indexées sur le coût de la vie », écrit Albina Moran, présidente de la Section du droit immobilier, dans une lettre (disponible uniquement en anglais) envoyée à Services publics et Approvisionnement Canada en août, faisant suite à une autre lettre de décembre 2015 (disponible uniquement en anglais) dans laquelle la section exprime certaines réserves quant au PRI. Celui-ci expire en novembre 2016.
[TRADUCTION] « Quant aux avocats, ils touchent des honoraires forfaitaires qui n’ont pas changé depuis environ dix ans, sans la moindre indexation. Pendant ce temps, le fardeau des avocats, leur risque en responsabilité civile et leurs frais de fonctionnement ne cessent d’augmenter. La Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor indique que le processus d’acquisition doit être guidé par la notion de “meilleure valeur” (rapport qualité/prix), et souligne que “[i]nhérente à la notion de meilleure valeur est la prise en considération de tous les coûts pertinents”. La stagnation des honoraires forfaitaires pour encore au moins six ans n’est pas compatible avec ce principe. »
La section affirme que l’absence d’augmentations au titre du coût de la vie crée un problème d’accès à la justice. En effet, les fonctionnaires pourraient être incapables d’engager l’avocat de leur choix si celui-ci refuse de travailler pour les maigres honoraires prévus au contrat, ou si le fonctionnaire doit payer la différence entre le montant facturé par l’avocat et ce que le contrat prévoit pour ses services.
Parfois, même les avocats et les avocates pour qui ces honoraires sont insuffisants n’ont d’autre choix que d’accepter ces dossiers. [TRADUCTION] « Des courtiers immobiliers ont menacé des avocats de ne plus leur envoyer de clients s’ils refusaient les fonctionnaires qui profitent des Services de soutien à la réinstallation, affirme la lettre. Les modalités du PRI permettent aux courtiers d’utiliser leur position sur le marché pour faire pression sur les autres fournisseurs de service. »
La section souligne que durant l’achat ou la vente d’une résidence, ce sont les avocats et les avocates qui défendent les intérêts des fonctionnaires. Ne méritent-ils donc pas d’être rémunérés en conséquence?
[TRADUCTION] « Les avocats doivent fournir un service irréprochable à tous leurs clients, écrit Mme Moran. Les honoraires offerts sont insuffisants étant donné le travail et les responsabilités qu’impliquent ces transactions, de même que les normes de service imposées aux avocats par les barreaux, et auxquelles s’attendent les fonctionnaires. »