La section puise dans une multitude de mémoires déposés au fil des ans pour faire des suggestions de modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information sont deux lois fédérales ayant besoin d’être modifiées.

Le Commissaire à la protection de la vie privée fédéral a adressé au gouvernement une lettre comportant 16 changements qui, à son avis, devraient être apportés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC est d’accord avec la plupart de ces changements. En fait, elle a fait un grand nombre de recommandations similaires au fil des quelque dix dernières années. Ce commentaire est tout aussi applicable à la Loi sur l’accès à l’information qui, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, n’a pas été modifiée depuis 34 ans et doit l’être en même temps qu’elle. « Les deux lois ont été traitées comme un ensemble depuis leur adoption, et il existe des raisons convaincantes de continuer de le faire  », affirme la section.

Dans son mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique à la fin septembre, la section fait remarquer que l’examen doit également viser « l’infrastructure de soutien  ».

(Écouter (disponible uniquement en anglais) Gary Dickson qui a comparu devant le comité au nom de l’ABC.)

« Plus de 30 ans d’expérience avec la législation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels au Canada dictent que nous ne pouvons pas obtenir un véritable ensemble vigoureux de droits en matière d’information si nous nous attachons exclusivement à la loi habilitante  », déclare le mémoire. « L’infrastructure d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels comprend le rôle et le travail du Conseil du Trésor, le rôle et le travail des coordonnateurs et coordonnatrices AIPRP, la Stratégie pour un gouvernement ouvert et une myriade de questions administratives et procédurales qui touchent directement et indirectement les personnes qui font valoir leurs droits en matière d’information en vertu de l’une ou des deux lois.  »

Le Commissaire à la protection de la vie privée d’alors a fait remarquer en 2006 que le gouvernement applique une norme plus élevée à la collecte et à la divulgation de renseignements au sein du secteur privé qu’en son sein propre. Selon la section, cette différence s’est approfondie depuis la promulgation de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques et des modifications apportées à la LPRPDE.

« Certains pourraient demander si la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être similaire à la LPRPDE. Il y a certes des caractéristiques de la LPRPDE dont l’insertion dans la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être envisagée, notamment l’obligation explicite de protéger les renseignements personnels, les obligations d’avis d’atteinte, la définition large de l’expression “renseignements personnels” ainsi que la capacité de consulter les autorités  », affirme le mémoire. Cependant, la section remarque qu’il existe des différences considérables entre les deux lois. Ainsi, la responsabilité est bien différente dans le secteur privé et au sein du gouvernement, et alors que la LPRPDE est fondée sur le consentement, le gouvernement est habilité à recueillir certains renseignements sans consentement.

Parmi ses recommandations, la section prône l’imposition aux instances gouvernementales d’une obligation légale de protection des renseignements personnels; imposition qui serait prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette recommandation, le régime de déclaration des violations devrait être « au moins aussi rigoureux  » que ceux imposés par la LPRPDE, ce qui comporterait l’établissement du seuil de « risque réel de préjudice important ». Des mémoires antérieurs ont en outre recommandé que le gouvernement soit obligé d’indiquer « l’objectif particulier de la collecte des renseignements personnels  » et de veiller à ce que ces renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin.

En outre, le Commissariat à la protection de la vie privée devrait avoir un mandat d’éducation publique et de recherche, le titulaire du poste devrait avoir un pouvoir discrétionnaire quant à la divulgation au public de ses conclusions liées à la protection des renseignements personnels. Le Commissaire à la protection de la vie privée devrait avoir la même compétence quant à la communication des renseignements avec ses homologues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’en vertu de la LPRPDE.

« Cette modification reflète le fait que les renseignements contemporains franchissent régulièrement les frontières et sont transmis dans divers ressorts partout dans le monde. Pour exécuter efficacement les droits en matière de vie privée, il doit y avoir des modes de collaboration avec les autres autorités de protection des renseignements et commissaires à la protection de la vie privée.  »