Détails administratifs : suivi des promesses pour l’aide médicale à mourir

En juin, le projet de loi C-14 introduit par les Libéraux sur l’aide médicale à mourir a reçu la sanction royale malgré maintes critiques suggérant que sa portée était plus étroite que celle prônée par la Cour suprême dans l’arrêt Carter. La seule chose pour l’épargner était la promesse faite par le gouvernement d’effectuer des études plus approfondies « dans le contexte des mineurs matures, des personnes qui ne sont atteintes que d’une maladie mentale et des demandes anticipées » dans les six mois de la promulgation du projet de loi.

La fin des six mois approchant et la « planification probablement en cours » pour commencer ces études, le président de l’ABC, René Basque, a écrit une lettre (disponible uniquement en anglais) à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et à la ministre de la Santé, Jane Philpott, pour leur présenter la position de l’ABC sur ces questions.

Lors de la Conférence juridique de l’ABC qui a eu lieu à Ottawa en août dernier, le Conseil a adopté trois résolutions proposées par le groupe de travail sur la fin de vie établi par l’Association pour promouvoir la discussion sur l’aide médicale à mourir au sujet des questions que les Libéraux ont promis d’étudier.

• Demandes anticipées : la résolution 16-02-A exhorte le gouvernement à suivre les recommandations du Groupe consultatif provincial-territorial et du Comité mixte spécial et de modifier le Code criminel afin d’autoriser les demandes anticipées. Elle affirme en outre que les personnes prenant part aux discussions sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir avec la personne qui la recevra probablement devraient être exonérées de toute responsabilité. Il est également demandé aux gouvernements des provinces et territoires de modifier leurs lois et d’y inclure des « mesures qui protègent, de façon adéquate, les personnes dont la capacité est en cause, sans pour autant qu’elles imposent des embuches trop contraignantes pour les personnes admissibles ».
• Troubles psychiatriques : la résolution 16-03-A exhorte le gouvernement fédéral à modifier le Code criminel de façon à le faire correspondre aux critères établis dans l’arrêt Carter, y compris l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, et pour que tous les paliers de gouvernement veillent à ce que les personnes ne soient pas confrontées à des obstacles supplémentaires à l’aide du seul fait de leurs troubles psychiatriques. Cela signifiera probablement qu’il faudra élaborer de meilleurs outils d’évaluation pour le consentement et la capacité.
• Mineurs capables : Bien que le droit des mineurs matures de prendre leurs propres décisions en matière médicale soit reconnu aux yeux de la loi, le fait d’élargir ce droit pour qu’il englobe celui de pouvoir consentir à l’aide médicale à mourir est un sujet des plus épineux. La logique sous-tendant l’arrêt Carter s’applique cependant de façon égale aux mineurs capables juridiquement qui sont consentants. La résolution 16-04-A exhorte le gouvernement à commander une étude des incidences sur les droits de l’enfant qui effectuera des consultations et présentera des recommandations de législation permettant l’aide médicale à mourir pour les mineurs capables, ainsi que l’élaboration des outils nécessaires pour évaluer la capacité. Elle exhorte en outre le gouvernement à déposer un projet de loi en ce sens d’ici juin 2017.

René Basque offre par ailleurs l’assistance du groupe de travail au gouvernement, alors qu’il aborde ces questions importantes.