Défi relevé : suggestions pour le Programme de contestation judiciaire

Lorsque le nouveau gouvernement a annoncé à l’automne dernier qu’il avait l’intention de rétablir le Programme de contestation judiciaire alors en phase de clôture, l’ABC a loué la décision. Ce printemps, au moyen de consultations, le gouvernement demande des suggestions pour améliorer le Programme.

Sarah Lugtig et Mark Power ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 19 avril. Ce Comité examine les moyens de rétablir et de moderniser le Programme. Ils ont présenté un mémoire issu d’une collaboration entre les représentants du Comité de l’accès à la justice, du Comité sur l’égalité, des sections du droit des autochtones et du droit constitutionnel, du Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles et du Forum des juristes d’expression française.

L’ABC appuie depuis longtemps le Programme de contestation judiciaire. Selon le mémoire, le Programme « joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’accès à la justice pour les groupes vulnérables et marginalisés et pour les minorités de langue officielle. Ce Programme apporte une irremplaçable contribution aux valeurs démocratiques du Canada ».

Ceci étant dit, les groupes de l’ABC ont un certain nombre d’idées pour élargir le mandat du Programme, le moderniser et le financer de façon à accroître sa valeur pour les personnes visées.

Les auteurs du mémoire affirment que sans l’assistance de ce programme, les gens ont plus de mal à contester les lois qui enfreignent leurs droits. Cependant, même avec le Programme, les plaideurs ont besoin « d’importantes ressources, notamment juridiques » pour monter leur dossier; des ressources dont les personnes défavorisées et laissées pour compte disposent rarement.

« Pour la réédition du Programme, l’ABC recommande donc de mettre l’accent sur la sensibilisation du public et le développement des ressources au sein des collectivités les mieux placées pour défendre leurs droits à l’égalité et leurs droits linguistiques devant les tribunaux. Le Programme doit tenir compte des besoins uniques des différents groupes lorsque c’est nécessaire. »

L’ABC recommande l’expansion du mandat du Programme dans cinq domaines afin d’accroître l’accès à la justice :

1. inclure les contestations en vertu de l’art. 15 concernant des lois, politiques et pratiques provinciales ou territoriales;
2. inclure les plaintes concernant les droits linguistiques déposées en vertu de la Loi sur les langues officielles;
3. financer l’intégralité de l’action lorsqu’elle est fondée sur le droit à l’égalité mais invoque des articles autres que l’article 15 de la Charte;
4. inclure des actions en matière de discrimination intentées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne par des groupes traditionnellement désavantagés;
5. consacrer des ressources à l’appui des contestations qui contribuent à la définition ou à la clarification des droits ancestraux et de ceux issus des traités ainsi que des responsabilités du gouvernement fédéral envers les Autochtones.

L’ABC suggère en outre dans son mémoire qu’il faut élargir « le mandat du Programme en maintenant le cap sur les applications du droit et les processus judiciaires qui améliorent les conditions des groupes vulnérables et marginalisés et des minorités de langue officielle du Canada ».

« Vu les ressources limitées déjà attribuées à des causes se concurrençant, l’ABC recommande que toute expansion du mandat au-delà des domaines des droits à l’égalité, des droits des minorités de langue officielle et des droits autochtones soit assortie d’une condition préalable qui réserve le financement aux causes pouvant améliorer les conditions sociales des groupes vulnérables et marginalisés. »

L’ABC exhorte également le gouvernement à créer un financement durable pour le Programme (par le passé, elle a recommandé l’établissement de fonds de dotation pour appuyer chacun des mandats du Programme) et à enchâsser le nouveau programme dans la législation pour en garantir la viabilité.

« Le Programme a apporté une contribution unique au développement des ressources en droits de la personne et aux décisions en la matière ayant fait jurisprudence au Canada. Laissés à eux-mêmes, les personnes et groupes défavorisés ont du mal à contester les dispositions législatives qui portent atteinte à leurs droits. Ce programme aide à faire respecter les droits à l’égalité et les droits des minorités linguistiques, et pas seulement en théorie : il peut faire changer les choses dans le système en faveur des citoyens qui, trop souvent, n’ont pas voix au chapitre. »