Les tenants et aboutissants des dépens

Le Comité des Règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale pose aux intervenants du système judiciaire la question philosophique suivante ayant des incidences pratiques : Quel est le but des dépens et comment les évaluer au mieux pour atteindre cet objectif?

Comme pour la plupart des questions philosophiques, la réponse varie selon celui qui la donne.

En octobre, le Comité a envoyé un document de travail à des membres de la communauté juridique afin d’obtenir des commentaires suscités par les questions suivantes dans quelques domaines généraux.

• Quel est le but général des dépens (indemnisation, dissuader les abus du système judiciaire, encourager le règlement, faciliter l’accès à la justice)?
• Les Règles des cours fédérales devraient-elles prévoir des dépens différents selon le type de litige?
• Devrait-il exister des règles et des dépens particuliers en cas de demande vexatoire?
• Le mode de calcul des dépens, et le Tarif B des cours, devraient-ils être modifiés?
• Devrait-il exister des règles régissant l’adjudication de dépens aux juristes bénévoles?

Le Comité a demandé plus précisément que les Règles des cours fédérales soient examinées du point de vue de l’accès à la justice.

Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau de l’ABC a envoyé le document de travail aux sections de l’Association. Les trois réponses qu’il a reçues, provenant de la Section du droit de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce, de la Section de la propriété intellectuelle et de la Section du droit maritime, ensuite envoyées au Comité des Règles (disponible uniquement en anglais), illustrent la façon dont la perception de l’évaluation des dépens appropriés diffère en fonction du domaine de droit exercé. Alors qu’aucun des groupes n’a répondu à toutes les questions, et qu’ils n’ont pas tous répondu aux mêmes questions, il existe cependant un certain nombre de domaines dans lesquels ils s’accordent.

S’agissant des demandes vexatoires, ni la Section du droit de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce, ni la Section de la propriété intellectuelle ne considèrent les dépens comme une dissuasion efficace.

 « Les parties instables et déraisonnables peuvent utiliser le contentieux comme un moyen de harcèlement* », a écrit la Section du droit de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce. « Il est peu probable que ces parties réalisent une analyse des risques objective et raisonnable. Par conséquent, il est possible que des modifications des règles n’aident aucunement à atteindre l’objectif de dissuasion des comportements répréhensibles. »

Quant à elle, la Section de la propriété intellectuelle a déclaré que les Règles et la législation prévoient déjà les cas de « litige véritablement abusif » et que « (a) les approches jurisprudentielles et discrétionnaires donnent aux cours la souplesse nécessaire pour traiter chaque cas de façon appropriée et protéger la capacité des représentants de plaider sans restriction les intérêts de leurs clients sans craindre l’adjudication de dépens à titre de représailles. »

En ce qui concerne les tarifs, les trois sections ont approuvé l’idée d’une forme de modèle tarifaire. Cependant, elles ont également convenu qu’il est grand temps que les cours révisent le Tarif B.

« De façon générale, les montants des indemnisations prévues par le Tarif B n’ont pas suivi l’accroissement des dépens », écrit la Section du droit maritime dans sa réponse, qui ne portait que sur le Tarif.

« Un tarif est une méthode appropriée pour calculer les dépens s’il est clair et appliqué uniformément », écrit la Section de la propriété intellectuelle, qui recommande de conserver ce mode de calcul, mais ajoute, de façon générale, que « les dépens prévus dans le Tarif B sont trop faibles et ne reflètent pas la pratique actuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle. »

Quant à elle, la Section du droit de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce déclare que l’approche « d’absence de dépens » lorsque les dépens sont calculés sur la base d’un tarif, « pourrait faciliter l’accès à la justice en réduisant le risque financier. Cependant, cela va à l’encontre de l’objectif d’indemnisation et d’encouragement des règlements. »

Qui plus est, « le tarif existant, en tant que mode de calcul des dépens, n’est pas clair, et les montants prévus au Tarif B sont tellement faibles que seul un plaideur démuni s’en inquiètera. À cet égard, les cours ont déjà un système d’absence de dépens ».

En ce qui concerne les affaires plaidées par des juristes bénévoles, la Section du droit de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce déclare que la mise en place d’ententes aux termes desquelles le juriste bénévole a le droit d’être rémunéré pourrait accroître l’accès à la justice, mais cela nuirait à l’esprit même du bénévolat. Elle suggère, dans les affaires plaidées par des juristes bénévoles, de verser les dépens dans un fonds pour l’accès à la justice. « Amasser un “trésor de guerre” sous forme de dépens pourrait servir à appuyer les organisations bénévoles, à financer des projets qui aident à informer les plaideurs non représentés ou à acquitter les frais administratifs d’un programme d’avocats de service. »

La Section de la propriété intellectuelle n’est pas d’accord sur ce point, affirmant qu’elle appuierait un accord aux termes duquel les juristes ont le droit de profiter des dépens lorsqu’ils sont adjugés. « Sinon, l’adjudication des dépens à la partie serait dénuée de fondement puisqu’elle n’engage aucun frais juridique. Cela protègerait indûment la partie opposée de possibles conséquences financières de l’instance. »

*N.D.T. Toutes les citations sont des traductions des citations originales faites en anglais.