Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux : commentaires au sujet de la consultation

En mai, le gouvernement fédéral s’est encore rapproché de la création d’une entité nationale de réglementation des valeurs mobilières en entamant un processus de consultation à l’égard d’une version révisée de la Loi (canadienne) sur la stabilité des marchés des capitaux dont les modifications sont fondées sur les résultats des consultations portant sur le projet de 2014.

La Section du droit des affaires de l’ABC a rassemblé des experts du droit des valeurs mobilières de tout le pays pour commenter le dernier projet de la Loi en date. En collaboration avec l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises, ils ont commenté le document sur le cadre législatif et de gouvernance du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux dans le cadre de la consultation de 2014, qui contenait le projet de loi initial, puis le projet de législation provinciale et territoriale ainsi que les premiers règlements soumis au processus de consultation en 2015 (disponible uniquement en anglais).

Aux termes d’une recommandation réitérée dans le mémoire le plus récent (disponible uniquement en anglais) rédigé par la Section du droit des affaires à propos de la Loi, le gouvernement devrait proroger le délai prévu pour les consultations « afin d’obtenir un plus riche ensemble de commentaires » quant à la forme de l’Autorité de réglementation fédérale pour les provinces l’ayant acceptée, soit la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, l’Î.-P.-E. et le Yukon.

De façon générale, la section dit qu’elle appuie un grand nombre des changements apportés à la Loi à l’issue de l’examen des commentaires antérieurs fournis par les intervenants, mais qu’elle demeure préoccupée par un certain nombre de questions, dont la gouvernance n’est pas la moindre.

Le fait que la Loi sur l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux n’ait pas encore été publiée aux fins de commentaires crée une confusion quant à la gouvernance, affirme la section, puisque cela « laisse de nombreuses questions sans réponse quant aux circonstances et aux conditions concernant la capacité de l’instance de règlementation à s’acquitter de ses divers mandats ».

Le financement de l’Autorité de réglementation, le déroulement de ses audiences et le rôle qui lui sera dévolu dans la poursuite des infractions, ainsi que les modalités de la mise en œuvre de son pouvoir de gestion et d’application de la loi, ne sont que quelques une des questions en suspens. En outre, afin d’éviter le déploiement d’efforts inutiles, il faudra régler la question du chevauchement des infractions prévues par la Loi sur les marchés des capitaux et la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux. La loi proposée demeure singulièrement silencieuse au sujet des relations entre les provinces et territoires participants et les autres.

[TRADUCTION] « Un grand nombre des maintes questions que se pose la section de l’ABC au sujet de la structure de gouvernance du régime coopératif ne peuvent trouver réponse sans accès à l’intégralité de la législation pertinente prévue par le régime proposé », conclut la section. [TRADUCTION] « L’approche actuelle de publication de divers textes législatifs à des moments différents a compliqué le processus d’évaluation de la façon dont les diverses parties du régime coopératif s’emboiteront, et celui de l’évaluation de l’efficacité de la structure de gouvernance dans son ensemble. L’ABC recommande la publication simultanée de l’ensemble de la législation pertinente, et l’accord d’une généreuse période pour effectuer une consultation significative. »

La question de la protection des renseignements personnels figure sur sa liste de préoccupations. La section demande qu’il soit précisé si ce seront les lois provinciales ou fédérales sur la protection des renseignements personnels qui régiront le traitement de ces derniers. Elle souligne en outre que [TRADUCTION] « les exceptions aux obligations de confidentialité imposées à l’Autorité quant à la divulgation de renseignements n’étant pas publics demeurent vagues ». Elle suggère que des mesures de protection supplémentaires soient inscrites dans la Loi; demandant en outre des clarifications quant à la définition de certains termes et expressions qui y sont utilisés, notamment risque systémique, stabilité et important. Elle souligne que des expressions telles que « comportant des risques systémiques » et « d’importance systémique » sont dénuées de toute signification juridique et qu’il [TRADUCTION] « faudrait mettre en place un processus officiel pour conclure quant à l’existence d’un risque systémique ».

La section déclare qu’elle serait ravie de discuter ces commentaires et d’autres plus en détail. Elle recommande en outre que l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux [TRADUCTION] « publie en même temps les avant-projets définitifs de toute la législation pertinente et accorde une généreuse période pour effectuer une consultation significative. Cela se traduira par la conception d’un régime plus efficient et efficace complétant les mécanismes de réglementation des provinces et territoires non participants. »